Forage Tassy 2 dans la plaine de Fayence

L'opposition de propriétaires fonciers affectés d'une servitude publique, par les périmètres de protection rapproché (PPR) de ce forage, destiné à la production d'eau pour la consommation humaine, a  malencontreusement été relancée par une erreur de l'administration départementale.

J'ai connaissance d'une des lettres recommandées avec accusé de réception  que le service "gestion immobilière et foncière"  du département du Var a envoyées à tous les  propriétaires fonciers dont les parcelles sont grèvées de servitude publique, par les mesures de protection des eaux souterraines  pompées  par le forage de Tassy 2. 

Cette lettre RAR est datée du 5 octobre 2018; elle est signée par Fabien Falco par délégation du président du Conseil départemental. Fabien Falco est directeur du service "gestion immobilière et foncière" du conseil départemental.

Il s'agit, il me semble, d'une démarche de zèle d'un fonctionnaire nouvellement nommé qui,  conseillé par ses services, a cru bon de mettre à jour ce qu'il croyait être un oubli dans la procédure d'exécution de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du forage  Tassy 2 (article 17 du dit arrêté).

La lettre fait référence à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2016 (dont la première page en pièce jointe LIEN) (*) autorisant le prélèvement d'eau pour la consommation humaine dans le forage de Tassy 2 et instituant des périmètres de protection,  immédiate, rapprochée et éloignée, pour assurer que les prélevements ne soient pas pollués par des activités humaines industrielles et agricoles. La lettre indique que "l'arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à dater de sa notification" donc jusqu'au 5  juillet 2016.  Dans une autre PJ, la lettre donne copie des données cadastrales du bien foncier (parcelle) affecté par la servitude publique. Il s'agit d'une fiche du service "gestion immobilière et foncière".  Malencontreusement cette fiche mentionne "propriétaire exproprié" tandis qu'en bas elle porte la mention correcte "caractéristiques de la servitude: périmètre de protection rapprochée". Les deux mentions s'excluent l'une l'autre; si on est exproprié, il n'y a plus de servitude.
(*) Cet arrêté émane du préfet du Var et de l'Agence régionale de la santé.

C'est d'abord la mention "exproprié" qui est de trop, donc une erreur de l'administration! ensuite c'est la date d'envoi du 5 octobre 2018 sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit 2 ans et 5 mois exactement après la notification de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2016. Il s'agit donc d'un disfonctionnement grave de l'administration.

Voici  le plan des périmètres immédiat, rapproché et éloigné: immédiat la zone immédiatement contigue au forage, la zone de protection rapprochée PPR en ligne rouge continue, la zone de protection éloignée en ligne rouge discontinue.

Ces périmètres ont été définis par des études géologiques et hydrogéologiques sérieuses

Histoire: les forages de Tassy dans la plaine de Fayence pour sécuriser l'alimentation en eau potable des communes de  l'ouest du canton,  ont été décidés en 2011 (commission permanente du département du 28/11/2011). Les études géologiques et hydrogéologiques ont été faites en 2012 par  Riou Consultants et validées par S.Solages hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Var.  Rapport 1/8/2012 [3.3]. Le choix de Tassy a été fait par une étude attentive des conditions d'habitat: loin de zones habitées avec assainissement non collectif, dans une zone agricole à faible activités humaines  et proche de zones naturelles avec espaces boisés. C'est ce que l'on voit sur le plan en tête de cet article. La nécessité de protéger la zone autour du forage est bien apparente au vu de cette carte géologique et de cette coupe verticale.

Il y eut ensuite enquête publique, avis favorable du commissaire enquêteur, puis arrêté préfectoral du 5 mai 2016. Entre temps le PLU de Tourrettes fut élaboré et les zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée furent spécifiées. 

Voici la liste des parcelles impactées par le périmètre de protection rapproché PPR LIEN On y trouve bien la parcelle 88 dont j'ai eu la lettre.

L'article 17 de l'arrêté préfectoral imposait au bénéficaires des servitudes - département et/ou  l'exploitant des forages, la SEM-E2S  dont le département est l'actionnaire principal -  de notifier à tous les propriétaires des parcelles du périmètre de protection rapproché, de la constitution de servitude publique au bénéfice du département et de la SEM-E2S. Cette procédure a été appliquée scrupuleusement par E2S dans le délai prescrit de 6 mois. Cet article stipule aussi que les périmètres de protection seront annexés au documents d'urbanisme de Tourrettes cad. le PLU.

 

La notification faite le 5 octobre 2018  par  le service "gestion immobilière et foncière"  du département, est donc en infraction avec l'arrêté préfectoral. C'est une faute. Elle a eu pour effet délétère de raviver l'opposition de certains propriétaires, aux servitudes imposées, propriétaires qui  sont soutenus à tort par la municipalité de Tourrettes et par son maire Camille Bouge (*),  et de discréditer la SEM-E2S qui n'est pour rien dans le dispositif sanitaire imposé.

(*) Ils trouvent les surfaces et les contraintes trop importantes et  susceptibles de nuire à leurs exploitations; et le maire utilise les terrains agricoles de ces exploitants - conflt d'intérêt? - pour y répandre les boues séchées sous serre de la station d'épuration de Tourrettes.  Quand on sait que ces boues contiennent hormones et anti biotiques...  le risque est réel comme l'a dit l'ARS pour des eaux destinées à la consommation humaine.  Voir pollutions potentielles

Conclusion

Tout ce que je viens d'exposer est écrit de manière parfaitement claire dans l'arrêté préfectoral du 5 mai 2016. qui émane de la préfecture et de l'Agence régionale de santé ARS. Le forage Tassy 1 avait été réservé à l'agriculture. On a voulu que le 2è forage soit utilisé pour la consommation humaine. Vu les règles sanitaires très strictes, il a fallu délimiter des périmètres de protection et des contraintes. Sans  acceptation et respect de ces mesures par les propriétaires fonciers concernés, il n'est pas possible d'utiliser l'eau pour la consommation humaine. Je note que des mesures analogues s'appliquent aux forages de la Barrière à Montauroux et qu'il n'y a pas eu ces problèmes.

 

Plus: 

1. Var Matin 17/12/2015 le forage Tassy 2 source d'inquiétudes  à Tourrettes Var Matin 17/12/2015
2. Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, LIEN , accompagné de l’exposé des motifs  LIEN et considérants justifiant l’utilité publique du projet, relatif à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation et des périmètres de protection du forage de TASSY 2, situé sur le territoire de la commune de TOURRETTES ; l’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sur le territoire de la commune de TOURRETTES ; l’autorisation de prélever l’eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement (loi sur l’eau) ; l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine ; au bénéfice du Conseil départemental du Var

3. Étude du géologue conseil agréé sur le forage et  l'ensemble E2S

   1. 1. Dossier principal
      2. Figures
      3. Annexes dont le rapport  de S.Solages hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Var. 1/8/2012
4. Tassy 2 périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée extrait du plan de zonages du PLU de Tourrettes 
   en trait rouge continu, perimètre rapproch.3].é, en trait rouge discontinu périmètre éloigné