MASQUELIER SOCIETE D'AVOCATS

 

 

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Frédéric MASQUELIER
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Mairie de la Commune de TOURRETTES
Monsieur le Maire,
Monsieur BOUGE
Mairie de TOURRETTES
83440 TOURRETTES
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Saint-Raphaël, le 11 avril 2016
Nos Réf. : FM/AQ/AQ SARL AVI-SUD/ PLU (1500411)

Monsieur le Maire
Je reviens vers vous et fais suite à nos précédents échanges concernant le projet de la société AVI SUD d’une centrale photovoltaïque sur une partie de ses parcelles inscrites au POS en vigueur en zone NC au lieudit « Jas de la Maure » (partie Est du terrain).
La SARL AVI SUD représentée par Monsieur VAJDA vous a saisi au mois de décembre dernier d’une requête aux fins d’inscription au PLU en cours d’élaboration, d’un type d’occupation compatible avec les contraintes environnementales liées notamment à l’extension de la plateforme de valorisation des déchets gérée par la société VAR ENVIRONNEMENT.

Il est envisagé la création d’une centrale photovoltaïque, laquelle suppose une reconsidération du classement d’une partie des parcelles de la SARL AVI SUD en zone agricole.

Lors de notre entretien, j’ai bien noté que la Commune était disposée à accompagner la SARL AVI SUD dans ce projet, avec la réserve toutefois que la nouvelle zone afférant à la parcelle soit consacrée uniquement à l’activité photovoltaïque à l’exclusion de tout habitat.
Sur ce point, il est convenu que je vous adresse un projet de règlement de zone.

Au préalable, la SARL AVI SUD tient à rappeler la nécessité et l’intérêt du reclassement de sa parcelle pour la réalisation de son projet.
En premier lieu, la qualité agronomique du terrain de la SARL AVI SUD et le potentiel agricole des sols sont aujourd’hui largement compromis.
Vous n’ignorez pas que la SARL AVI SUD avait pour activité une exploitation agricole. Sur les 32,81 hectares de la propriété, 19,22 sont affectés à cette activité.

La SARL AVI SUD a été contrainte de cesser son activité suite aux poursuites pénales dont elle et son gérant ont fait l’objet à compter de 2008 pour des mouvements de sols réalisés pour les besoins de l’exploitation.

Après deux arrêtés interruptifs de travaux successifs et une condamnation par jugement pénal du 24 février 2012, Monsieur VAJDA, et son épouse, bien que relaxés par un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 9 avril 2013, ont été contraints de faire valoir leur droits à la retraite.

L’activité agricole s’avère de surcroit incompatible avec l’évolution des environs immédiats. Toute production agricole alimentaire apparait comme condamnée :

• Au sud de la propriété s’est installée une activité d’épandage d’effluents liquides provenant d’unités de traitement des eaux usées, exploitée par la société FAYENCE ASSAINISSEMENT ;
• Au nord est, l’ancienne plateforme de valorisation des déchets de TOURETTES située au nord-est de la parcelle de la SARL AVI SUD a obtenu par arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 l’autorisation d’augmenter ses capacités de traitement (161.000 tonnes par an) et de diversifier ses activités en élargissant les types de déchets accueillis.

Suivant recours gracieux diligenté par la SARL AVI SUD, Monsieur le Préfet du Var a par décision du 26 février 2016 indiqué qu’il n’entendait pas retirer l’arrêté préfectoral.

L’installation classée recevra à ciel ouvert des déchets polluants dont certains ont été définis comme dangereux diffus lors de l’enquête publique.

Il est évidemment impossible de prévoir une barrière étanche pour y exercer quelconque activité agricole, notamment alimentaire, sans risque sanitaire.

La Chambre d’Agriculture du Var, invoquant le principe de précaution, a d’ailleurs déconseillé sur la parcelle de la SARL AVI SUD la production vivrière de plein champ par suite du risque de pollution.

• - La SARL AVI SUD a été en outre partiellement expropriée des deux parcelles situées entre la décharge et la route départementale n°101 (parcelles cadastrées section H n°169 et 171, d’une contenance totale de 67m2) en vue de la création d’une future voie d’accès à l’autoroute.

A cela s’ajoutent :

• - une convention de servitude signée en 1985 avec l’état concernant le câble électrique de la ligne Marseille-Nice touchant la parcelle H n°155,
• - un gazoduc qui passe à l’angle sud-est de la parcelle H n° 20
• - une ligne 20Kv passe le long de la route départementale.

La qualité agronomique du terrain de la SARL AVI SUD et le potentiel agricole des sols sont donc aujourd’hui largement compromis.
Il est patent que la propriété ne trouvera aucun acquéreur ou investisseur.

Il serait donc logique que le futur PLU prenne en considération cette situation pour offrir à la SARL AVI SUD d’autres usages de son terrain.
La création d’une centrale photovoltaïque sur la parcelle ne serait pas pénalisée par la proximité immédiate de la déchetterie.

En second lieu, la création d’une centrale photovoltaïque présente un caractère d’intérêt général.

Pour les sociétés EDF et ERDF, la région PACA est une « péninsule énergétique ». Très éloignée des principales sources d’électricité que sont les centrales nucléaires de la vallée du Rhône, la région présente un important déficit sur le plan énergétique.

Le terrain de la SARL AVI SUD est particulièrement bien placé par rapport aux lignes de transport du courant électrique.

Les installations solaires envisagées pourront produire 12MWc environ ce qui représente l’alimentation en électricité de 5.300 foyers soit environ 13.000 habitants. La Commune serait largement autosuffisante en matière d’énergie.

Pour la Commune, la contribution économique territoriale liée à une exploitation photovoltaïque serait tout à fait significative.
Ce type d’occupation s’inscrit en outre dans une démarche durable.

Comme les panneaux photovoltaïques produisent une énergie de nature renouvelable, sans émission de gaz à effet de serre, la création de cette centrale photovoltaïque et d’une zone spécifique afférente va dans le sens de la lutte contre le réchauffement climatique et de la diversification de l’approvisionnement énergétique français.

Elle possède donc un caractère d’intérêt général.

En troisième lieu, les installations photovoltaïques seront totalement réversibles : elles seront démontables, ancrées dans le terrain sans fondation ni béton mais par les techniques de pieux vissés ou des pieux battus.

Les conditions de démantèlement seront précises et assurées donnant la garantie de retrouver à la fin de l’exploitation une surface naturelle et non une friche industrielle.

Les potentialités agronomiques des terres seraient donc maintenues.

Cette production électrique permettra en outre d’offrir du travail aux actifs qui assureront la maintenance, l’entretien et la gestion de l’installation photovoltaïque.

Ces différentes considérations favorisent la nécessité mais aussi l’intérêt du reclassement de la parcelle de la SARL AVI SUD pour la réalisation de son projet. L’élaboration du PLU devra prendre en compte ce reclassement par la création d’une nouvelle zone.

Je vous adresse donc sur ce point, et comme convenu, un projet de règlement de zone autorisant uniquement l’activité photovoltaïque sur la partie Est du terrain de la SARL AVI SUD.

Les autres parcelles de la SARL AVI SUD restent classées respectivement en zone naturelle et agricole.

Ce règlement est accompagné d’une requête détaillant davantage le projet ainsi que d’un projet de plan de zonage.

Le projet porte sur la création d’une zone spécifique en zone agricole, accompagné de son règlement, au lieu-dit « Jas de la Maure » réservée à l’installation d’une centrale photovoltaïque, aux installations techniques nécessaires à son fonctionnement et à son entretien, ainsi qu’au gardiennage et à la sécurité de la zone.

A toute fin utile, je vous rappelle que l’installation d’un parc photovoltaïque est compatible avec une zone agricole.

Pour mémoire, en application de l’article R123-7 du code de l’urbanisme1, seules peuvent être admises en zone agricole (zone A ou NC) les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et par exception celles nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
Les centrales photovoltaïques ne pouvant être qualifiées d’installations nécessaires à l’exploitation agricole, leur implantation en zone agricole n’est possible que si elles peuvent se rattacher à la notion de « constructions ou installations nécessaires au service publics ou d’intérêt collectif ».

Cette notion n’est pas définie par le législateur.

C’est donc la jurisprudence qui a été amenée à se prononcer sur cette notion ou des notions équivalentes.

La jurisprudence reste favorable aux ouvrages de production d’électricité en zone agricole dès lors que l’installation concernée se rattache à un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.

La jurisprudence est abondante concernant les ouvrages électriques, dont notamment les éoliennes (CAA Nancy, 2 juillet 2009, n°08NC00125, CAA Douai, 15 décembre 2005, n°05DA00438, CAA Nantes 23 juin 2009).

De même l’Administration a régulièrement précisé que peuvent être implantées dans les zones A : des éoliennes (Rép. Min. n°77107), une installation d’énergie solaire (Rep. Ministérielles n° 17006), une centrale photovoltaïque (Rép.Min. n°41397).

L’administration subordonne cependant l’installation des parcs photovoltaïques à la condition qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

Cette condition est d’ailleurs reprise par les nouvelles dispositions des articles L151-11 du code de l’urbanisme (reprenant les dispositions de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche) selon lesquelles les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans les zones naturelles, agricoles ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysage.

Le risque de compromettre l’usage agricole s’apprécie notamment par la prise en compte de l’existence ou non d’un usage agricole sur les terrains ainsi que sur la valeur agronomique des sols.

Il est également pris en compte la surface agricole affectée à l’installation.

1 L’article R123-7 du code de l’urbanisme qui a été abrogé à compter du 1er janvier 2016 par le décret n°2015-1783 et remplacé par les dispositions des articles R151-22 et R151-23 du même code, reste applicable aux PLU dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016.

Récemment, la Cour d’Appel de Bordeaux a admis la légalité de la création par le PLU d’un sous-secteur solaire en zone agricole à la condition que l’autorisation ne soit pas générale mais circonscrite à un secteur d’une superficie très faible par rapport à la surface agricole utile de la Commune (en l’espèce, 6 pour 40.000 hectares de terres agricoles (CAA BORDEAUX 20.04.2013, n°12BX00153).

En l’occurrence, comme je vous l’ai indiqué, la parcelle concernée de la SARL AVI SUD a un usage agricole limité depuis près de 4 ans (mes clients ayant été contraints de cesser leur exploitation notamment eu égard aux tracasseries pénales dont ils ont fait l’objet). Sa valeur agronomique est en outre très diminuée eu égard à l’évolution des installations voisines (déchetterie agrandie).

La surface qui sera affectée au parc représente en outre une superficie très minime par rapport à la surface agricole utile de la Commune. Elle sera en tout état de cause cultivée avec des plantations de plante à parfums et aromatiques.

Et la SARL AVI SUD conserve en outre ses autres parcelles à l’usage agricole exclusif (partie ouest du terrain).

Le règlement de la zone s’attachera en ce sens à ce qu’il ne soit pas donné d’autorisation générale à ce type d’installation.

Enfin, la modification proposée ne limitera pas les possibilités de modifications ultérieures du zonage telles que suggérées par le PADD car la parcelle concernée reste dans son intégralité en zone agricole.

Le projet d’une centrale photovoltaïque qui est présenté par la SARL AVI SUD est en outre totalement compatible avec la destination agricole des parcelles puisqu’il s’agit d’une installation réversible permettant le maintien du potentiel agronomique des terrains.

Il serait donc question de créer une zone spécifique en zone agricole dédiée uniquement aux installations photovoltaïques, aux installations techniques nécessaires à son fonctionnement et à son entretien, ainsi qu’au gardiennage et à la sécurité de la zone.

Sur la carte de zonage du PLU, la zone Aph (agricole photovoltaïque) sera créée au niveau des parcelles situées à l’est du terrain.
Le règlement de la zone A sera donc complété avec l’introduction d’un secteur Aph.

Pour l’ensemble de ces considérations, je vous remercie de bien vouloir porter attention à la demande de la SARL AVI SUD et d’examiner son projet de règlement dans le cadre de l’élaboration du PLU.

Je vous précise être à votre entière disposition pour en conférer,

Vous en remerciant d’avance,
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes sentiments dévoués et les meilleurs.
Frédéric MASQUELIER