Par Thibaud Métais

Un peu plus de six mois après son entrée en vigueur, le nouveau régime de sanctions des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) suscite toujours de vifs débats. Si le ministère du travail continue de défendre le dispositif, France Travail tente, en parallèle, d’en encadrer l’application. Une mise en œuvre qui vire au casse-tête entre ce qui relève de la responsabilité de l’opérateur et des conseils départementaux, et qui ne cesse d’inquiéter les associations et les syndicats.

La loi « pour le plein-emploi » de décembre 2023, qui a notamment réformé le RSA et transformé Pôle emploi en France Travail, a instauré une nouvelle sanction pour les demandeurs d’emploi, la « suspension-remobilisation », dont les modalités ont été précisées par un décret publié en mai 2025. Dès son application, ce texte a suscité une vive opposition : 16 associations et syndicats ont déposé quatre recours devant le Conseil d’Etat, dénonçant des inégalités de traitement selon les départements et la suppression de moyens de subsistance pour les allocataires du RSA (652,34 euros pour une personne seule à partir du 1^er avril).

 

Le mécanisme prévu par le décret est censé s’articuler autour d’une logique de progressivité. Lors d’un premier manquement, le demandeur d’emploi peut voir ses allocations suspendues « d’au moins 30 % » pour une durée d’un à deux mois. En cas de persistance ou de récidive, une nouvelle suspension du versement de 30 % à 100 % ou une suppression allant d’un à quatre mois peut-être décidée. Si l’allocataire du RSA se conforme à « tout ou partie » de ses obligations, les sommes suspendues lui sont reversées.

« Faisceau de manquements »

Le dispositif avait prévu quelques garde-fous. Quelle que soit la suspension, elle ne peut dépasser 50 % de l’allocation si elle concerne un foyer composé de plus d’une personne. Plus fondamentalement, ce nouveau régime était censé modifier la philosophie même de la sanction. Celle-ci ne devait plus être automatique, déclenchée par un critère isolé comme un rendez-vous manqué, mais définie sur un « faisceau de manquements ». L’intention affichée était d’installer une individualisation de la sanction.

Dans la pratique, la réalité se révèle souvent éloignée de ces principes. Selon un document de France Travail, que Le Monde a obtenu, plusieurs départements se sont emparés du décret de manière très répressive. Sur les 51 conseils départementaux pour lesquels l’opérateur public a eu l’information qu’un barème a été adopté, 48 ont fait le choix d’un taux fixe dès le premier manquement. Treize ont décidé d’une suspension à 50 %, 14 ont choisi un barème à 80 %, et 17 ont appliqué le taux maximal de 100 %. Seuls trois départements utilisent la sanction minimale de 30 % prévue par le décret.

 

Plus préoccupant encore : plusieurs conseils départementaux ne font aucune différence de traitement selon la composition du foyer. Trois territoires appliquent un taux de suspension de 100 % à l’ensemble des allocataires, y compris les foyers de plus d’une personne. Ces disparités dans l’application des sanctions ont conduit France Travail à faire adopter une délibération en conseil d’administration du 29 janvier sur les « principes applicables à la sanction des demandeurs d’emploi ». « Lorsqu’un département adopte un barème fixe, cela peut générer des difficultés opérationnelles », observe l’entourage du ministre du travail, Jean-Pierre Farandou.

Le texte, que Le Monde s’est procuré, est une sorte de « guide de bonnes pratiques », selon France Travail et le ministère, qui a soutenu l’initiative. Il vise à encadrer le nouveau régime en rappelant des principes fondamentaux : les modalités d’application du barème de sanctions doivent « favoriser l’égalité de traitement entre demandeurs d’emploi », « garantir l’individualisation de la sanction » ou encore « mobiliser la sanction de manière progressive ». Le document ajoute qu’aucun objectif individuel de sanctions « n’est fixé aux conseillers ».

La délibération précise également le fonctionnement du nouveau régime concernant les allocataires du RSA. L’opérateur continue de proposer aux départements des sanctions qui respectent le cadre réglementaire « en matière de progressivité », « de composition du foyer, de taux et de durée ».

Phase d’expérimentation

Le texte introduit également une phase d’expérimentation d’un an, durant laquelle France Travail « prend en compte dans sa proposition » de sanction « les choix arrêtés par les conseils départementaux », dès lors qu’ils respectent les dispositions réglementaires. Une concession qui revient à laisser la main aux départements, même si France Travail tente de les orienter vers plus de progressivité.

Si France Travail tente ainsi de faire « converger » les règles, selon le ministère du travail, la décision finale revient quoi qu’il arrive aux conseils départementaux en matière de sanction des bénéficiaires du RSA. Selon le document de France Travail, 61,5 % de ses propositions de sanctions restent aujourd’hui sans réponse des conseils départementaux. Une situation qui ne fait que renforcer les craintes des associations et syndicats.

Plusieurs responsables syndicaux soupçonnent le ministère du travail de vouloir, avec cette délibération, se défausser sur les départements et sur leur appréciation du décret en attendant la décision du Conseil d’Etat. Le cabinet du ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, assure que cette décision est totalement indépendante du recours contre le décret, que le ministère continue de défendre sans réserve. Dans un courrier au Conseil d’Etat, que Le Monde s’est également procuré, le ministère répète que la prise en compte de la situation individuelle de la personne sanctionnée et la progressivité de la sanction sont garanties par la possibilité de la moduler entre 30 % et 100 %. « Cet argumentaire tombe à l’eau dès lors que France Travail décide de s’adapter à des conseils départementaux qui ont choisi des taux fixes et des barèmes pas du tout progressifs », relève Sophie Rigard, du Secours catholique.