Héritage : « Les chercheurs disposent de moins d’informations sur les transmissions que quand l’informatique n’existait pas »
Depuis 2010, l’administration fiscale ne publie plus les données sur l’héritage, à rebours de lois françaises datant de 1790, ce qui compromet toute étude sérieuse sur la transmission des patrimoines dans l’Hexagone, déplore un collectif d’économistes dans une tribune au « Monde ».
La société française est redevenue une société d’héritiers. Depuis les années 1970, le poids de l’héritage ne cesse de croître, scellant pour partie les destins patrimoniaux des individus et la vitalité de l’économie française. Or, dans ce contexte économique particulier de retour de l’héritage, les chercheurs qui travaillent aujourd’hui sur la transmission familiale du patrimoine n’ont plus accès aux données fiscales qui permettraient d’en avoir une connaissance davantage détaillée.
C’est d’autant plus dommageable qu’il n’y a là aucune fatalité – bien au contraire ! La France s’est longtemps distinguée par la grande qualité de ses données fiscales sur les successions et donations, qui ont permis de disposer, tout au long des XIXe et XXe siècles, de photographies annuelles précises des patrimoines transmis.
Cette spécificité, nous la devons à la Révolution française. Avec la loi des 5 et 19 décembre 1790, l’Assemblée constituante met en place l’obligation pour tous de déclarer toute succession et toute donation. Et cela en organisant la fiscalité successorale sous la forme de droits d’enregistrement : il s’agit d’un prélèvement accompagnant l’enregistrement d’un changement dans la propriété des biens et permettant de garantir les droits des héritiers. L’acte fort des révolutionnaires a été de rendre cet enregistrement obligatoire et par là même universel : qui que vous soyez, quel que soit le montant de l’héritage ou des donations que vous recevez, quels que soient les types de biens transmis, vous avez l’obligation de les déclarer – et cette obligation de déclaration vaut encore aujourd’hui.
184 années suspendues
Cette spécificité, nous la devions également au travail minutieux de collecte effectué par l’administration fiscale à partir de ces déclarations individuelles. De 1826 à 1964, le ministère des finances a publié, quasiment tous les ans, des tableaux comprenant des données fiscales agrégées : nombre des successions et des donations, montants transmis, distribution selon les départements, selon les types de biens, selon le nombre d’enfants héritiers et selon la tranche de succession à partir de 1901 (quand l’impôt successoral devient progressif).
Ces données agrégées étaient publiques, consultables en particulier dans les annuaires statistiques. A partir de 1964, l’administration fiscale a substitué à ces tableaux annuels des microfichiers à la production plus espacée (1977, 1984, 1987, 1994, 2000, 2006, 2010), à la consultation moins aisée et avec des tailles d’échantillons tellement réduites que la qualité de l’information statistique a commencé à gravement se détériorer.
Puis, à partir de 2010, l’administration fiscale n’a plus publié de tableaux, ni de microfichiers. Qu’a-t-il bien pu se passer pour que soient ainsi suspendues 184 années de productions statistiques par l’administration fiscale ? La réponse ne peut que surprendre : la modernisation numérique de l’enregistrement.
Le processus de transmission des déclarations de succession à l’administration fiscale a sans conteste besoin d’être modernisé. Les notaires rédigent aujourd’hui les déclarations de succession sur support électronique. Les héritiers et légataires peuvent de même remplir les formulaires Cerfa sur ordinateur. Mais ils sont les uns et les autres obligés de les transmettre au service de l’enregistrement sous format papier. L’envoi de documents numérisés sous format papier fait obstacle à la production de données agrégées et à leur exploitation scientifique.
Aussi la direction générale des finances publiques a-t-elle prévu un service numérique de l’enregistrement avec la mise en place de la plateforme e-Enregistrement. Malheureusement la date de son ouverture ne cesse d’être repoussée. Dans le contrat de transformation e-Enregistrement de 2019, la bascule numérique était programmée pour 2021 ; dans le décret 2020-772 du 24 juin 2020, l’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclaration était fixée au plus tard au 1er juillet ; jusqu’à ce que le décret 2025-561 du 30 mai la supprime en abrogeant le précédent décret – et ce sans qu’aucune justification soit apportée.
Nourrir le débat public
Résultat paradoxal : à l’heure du numérique et du big data, les chercheurs disposent de moins d’informations agrégées sur les transmissions que quand l’informatique n’existait pas ! Or quand les moyens nécessaires lui sont alloués, l’administration fiscale parvient à produire des données de grande qualité. Ainsi, par exemple, des progrès notables ont été réalisés au cours des dernières années permettant de coupler les données fiscales sur les revenus des ménages à celles sur leur patrimoine. Il est dommage que les successions et les donations aient été laissées de côté.
Or les enjeux de connaissance en ce domaine sont essentiels. Jusqu’en 2010, ces données fiscales permettaient de dresser un état des lieux précis des patrimoines transmis et de leur composition par type d’actif (immobilier, financier, professionnel). Elles rendaient également possible la mesure du niveau de concentration des héritages et de leur répartition géographique.
La réouverture de l’accès à ces données permettrait de nourrir, de manière posée et rationnelle, le débat public qui est en train d’émerger autour de la question de l’héritage. Les droits de succession et donation se sont élevés en 2024 à 20,8 milliards d’euros dont nous savons en définitive peu de choses. Grâce aux données fiscales, nous pourrions calculer les taux d’imposition effectifs selon le montant et la nature des biens transmis, ou encore selon le lien de parenté entre défunts et héritiers.
Nous pourrions également travailler à une évaluation, au moins partielle, de certaines niches fiscales. En effet, depuis les années 1990, le nombre des dispositifs fiscaux permettant de réduire l’impôt successoral acquitté a fortement augmenté, sans que des chiffrages précis puissent toujours en être proposés. Le chiffrage du coût annuel du pacte Dutreil, jusqu’ici estimé à 800 millions d’euros par le gouvernement et réévalué récemment par la Cour des comptes à 5,5 milliards d’euros pour l’année 2024, illustre l’importance d’une telle évaluation des politiques publiques.
Mais les enjeux sont aussi démocratiques. Avant de se faire une opinion sur la transmission familiale du patrimoine et sur la fiscalité successorale, chaque Française et chaque Français a le droit de connaître l’évolution du poids et de la concentration de l’héritage sur les quinze dernières années. Aussi nous appelons les femmes et hommes politiques de ce pays à faire de l’accessibilité à ces données fiscales une question prioritaire.
Auteurs : Nicolas Frémeaux, université de Rouen Normandie, et Mélanie Plouviez, Université Côte d’Azur.
Parmi les premiers signataires : Céline Bessière, université Paris-Dauphine-PSL ; Nicolas Delalande, Sciences Po ; Paula Gobbi, Université libre de Bruxelles ; Sibylle Gollac, CNRS ; Camille Landais, Conseil d’analyse économique, London School of Economics ; André Masson, EHESS, Paris School of Economics ; Thomas Piketty, EHESS, Paris School of Economics ; Gabriel Zucman, Paris School of Economics, Observatoire européen de la fiscalité. Retrouvez la liste complète des signataires ici.