La « démission surprise », et éclair, a été annoncée par le journal Les Echos, vendredi 27 mars : Hugues Périnet-Marquet a renoncé à conduire la mission sur les impayés de loyer que lui avait confié deux jours plus tôt le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, sur fond de record des expulsions locatives.

« La question des squats et des impayés est essentielle et urgente à traiter, avait fait valoir le ministre, selon des propos transmis mercredi par son équipe. C’est en recréant un lien de confiance entre le propriétaire et le locataire, et en facilitant l’entrée dans un logement, mais aussi la sortie, que nous pourrons recréer une dynamique en faveur de l’investissement locatif. » L’agence de presse spécialisée AEF avait longuement cité la lettre de mission fixée à M. Périnet-Marquet, professeur émérite de droit privé à l’université Panthéon-Assas et président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

« J’ai été surpris d’apprendre, par l’appel d’un journaliste, que ma nomination était actée, et de voir publiés des extraits d’une lettre de mission qui était encore en discussion », explique l’universitaire au Monde. Il s’est senti « gêné que l’accent soit mis sur les impayés locatifs, alors que nous discutions avec le ministère du logement afin de pouvoir évaluer dans sa globalité la loi de 1989 et les suivantes, qui règlent les relations entre locataires et propriétaires ». Il regrette aussi que« l’objectif d’accroître la nécessaire confiance de chacune des parties à ces baux d’habitation n’ait pas été repris ».

La parution mercredi soir d’un article du Parisien, où le ministre associait à un « squat de fait » la situation de locataires qui « arrêtent délibérément de payer leur loyer pendant des mois » n’a pas aidé. « Le terme de squat a une définition bien particulière. Il convient d’utiliser des termes mesurés si l’on veut mener un débat serein, qui embarque tout le monde derrière soi », expose l’universitaire. Il a signifié son retrait au ministère jeudi. « Je ne veux accabler personne, mais je ne pouvais pas accepter dans ces conditions. Je le regrette, car le sujet mérite réflexion et n’a pas d’enjeu immédiat : les conclusions étant prévues en octobre, elles n’auraient pas pu être mises en œuvre avant l’élection présidentielle. »

Le retrait de cette personnalité respectée, renouvelée à trois reprises à la tête du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, n’est pas passé inaperçu. « Accepter puis refuser une telle mission est un acte fort, qui doit être mesuré à l’aune de la droiture et de la qualité du professeur Périnet-Marquet », commente Géraud Delvolvé, secrétaire général de l’Union des syndicats de l’immobilier. Le directeur des études de la Fondation pour le logement (ex-Fondation Abbé-Pierre), Manuel Domergue, voit dans cette renonciation « la conséquence de l’empressement du ministre à répondre aux desiderata des propriétaires. Qui a envie de s’associer à une communication aussi délétère, qui empêche la sérénité des débats ? »

Le revers subi n’a pas eu raison du projet de mission. « Elle se déroulera comme prévu et dans les délais prévus. Nous allons nommer une personne pour s’en charger dans les tous prochains jours », assure le cabinet du ministre. Le projet de plan de prévention des impayés et des expulsions locatifs, instigué par la ministre du logement précédente, Valérie Létard, et élaboré avec les acteurs du secteur entre mai et juillet, est, quant à lui, au point mort.

Ce document de 24 pages, que Le Monde s’est procuré, comportait de nombreuses mesures pertinentes. « Nous avons notamment été entendus sur le fait que la loi du 29 juillet 2023 [surnommée loi Kasbarian-Bergé] a supprimé la possibilité pour le juge d’accorder d’office le maintien dans le logement, quand le locataire est de bonne foi et en capacité de rembourser sa dette locative », se souvient Loïc Choquet, ex-coprésident de l’Association nationale des juges des contentieux et de la protection.

La mise en œuvre d’un tel plan n’aurait pourtant pas été de trop, lors d’une année 2025 marquée par un nouveau record d’expulsions par les forces de l’ordre – elles ont concerné 30 500 ménages (+ 27 % ), selon les chiffres publiés le 17 mars par la chambre nationale des commissaires de justice.

Les expulsions vont reprendre après la fin de la trêve hivernale, mardi 31 mars, dans des volumes potentiellement importants. La loi narcotrafic du 13 juin 2025 a étendu les motifs d’expulsion et permis aux préfets d’enjoindre les bailleurs à lancer des procédures envers leurs locataires impliqués dans les trafics.

De plus, l’Etat a réduit l’enveloppe qui permet aux préfets d’indemniser les bailleurs quand ils refusent d’accorder le concours de la force publique, afin de laisser plus de temps aux locataires pour trouver une solution : 27 millions d’euros ont été alloués en 2025 comme en  2026, soit les plus bas montants depuis 2017, loin des quelque 50 millions d’euros annuels budgétés durant la décennie 2010, et en-deça des 43 millions de 2023 et des 44 millions de 2024, destinés à compenser les nombreux refus d’octroi du concours de la force publique durant la crise sanitaire.