La réforme du revenu de solidarité active (RSA) est entrée en vigueur sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme contraint les allocataires, désormais inscrits automatiquement à France Travail, à signer un contrat qui les engage à intégrer une entreprise, ou à suivre une formation pour une durée hebdomadaire de 15 heures. En l’absence d’effectivité de ces «heures d’activité», l’administration pourra suspendre ce revenu de subsistance.

Nous, travailleurs et travailleuses de l’art, sommes opposés à cette réforme et demandons son abrogation. Car, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), elle porte atteinte au droit à des moyens convenables d’existence, prévu dans le préambule de la Constitution de 1946, comme à celui d’une insertion sociale et professionnelle librement choisie, inclus dans la charte sociale européenne.

Nous souhaitons alerter, en particulier, sur les dangers qu’elle fait peser sur l’activité professionnelle des allocataires artistes-auteurs.

Les artistes-auteurs sont artistes plasticiens et plasticiennes, graphistes, designers, écrivains et écrivaines, illustrateurs et illustratrices, auteurs et autrices de bande dessinée, auteurs et autrices de jeux, compositeurs et compositrices de musiques, scénaristes, réalisateurs et réalisatrices de films, photographes, auteurs et autrices de théâtre, chorégraphes, traducteurs et traductrices d’édition et de l’audiovisuel, auteurs de jeux…

Contrairement aux professions salariées, la création artistique est décorrélée d’une notion de temps de travail, et sa rémunération n’est généralement pas immédiate. Pendant le temps consacré à la création – qui constitue l’essence de leur travail –, les artistes-auteurs ne sont pas, ou peu, payés. Or, créer nécessite du temps. Et ce n’est qu’une fois l’œuvre achevée qu’ils pourront éventuellement percevoir des revenus d’artiste-auteur, en fonction de la vente ou de la diffusion de celle-ci – données sur lesquelles ils n’ont aucune prise.

En attendant ces hypothétiques retombées financières, les artistes-auteurs doivent assumer seuls un temps de travail qui ne génère souvent aucun revenu et occasionne des frais (achat de matériel, déplacements, inscriptions à des événements professionnels, etc.). Il arrive, par ailleurs, qu’une fois achevées, les œuvres ne trouvent pas de débouchés commerciaux immédiats. Dans ce cas, les artistes-auteurs n’obtiennent aucun revenu pour le travail effectué.

Les chiffres attestent de la sous-rémunération chronique du travail artistique : en 2021, sur la population constante des artistes-auteurs (soit 190 000 personnes), 75 % ont perçu moins de 10 000 euros de leur activité dans l’année. La sous-rémunération et l’invisibilisation du travail de création artistique peuvent contraindre les artistes-auteurs à recourir au RSA pour survivre. Ils sont bel et bien actifs et ne souffrent ni d’une perte d’emploi, ni de problèmes de réinsertion, ni d’un manque de formation. En revanche, ils pâtissent de la précarité structurelle liée aux métiers de la création artistique, aggravée par une couverture sociale insuffisante et incomplète.

Une réforme inadaptée à la situation des artistes-auteurs

Les «activités» envisagées par la réforme du RSA sont inadaptées à la situation des artistes-auteurs : ils n’ont pas besoin de formations sans lien avec leur métier, pas plus que des stages d’immersion en entreprise ou en association. Ils consacrent déjà leur temps à l’exercice de leur activité, qui comprend les travaux préparatoires et des recherches, le temps de conception, mais aussi toutes les démarches en vue de la vente et /ou de la diffusion ultérieure de leurs œuvres.

Leur imposer 15 heures hebdomadaires d’activités totalement déconnectées de leur exercice professionnel est non seulement dénué de sens, mais aura pour effet d’accroître leur précarité, puisque ces heures empiètent, sans aucun bénéfice pour eux, sur le temps dont ils ont besoin pour espérer pouvoir vivre de leur métier.

C’est pourquoi nous demandons que les travailleurs et travailleuses affiliés à la Sécurité sociale des artistes-auteurs bénéficiaires du RSA soient expressément écartés de cette réforme et qu’ils ne soient pas dans l’obligation de réduire le temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur activité professionnelle, voyant ainsi fondre les ressources qu’ils peuvent en dégager.

Il est, en outre, inapproprié de demander à un agent de France Travail de surveiller, par exemple, l’avancée de la création d’une œuvre d’art visuel, l’écriture d’un scénario, d’une œuvre musicale ou d’une traduction littéraire. Contrôler les démarches «vers l’emploi» d’un artiste-auteur et conditionner le versement de son allocation à ces actions ne constitue pas un «accompagnement», mais une forte perturbation de son activité professionnelle, comme cela a déjà été attesté par l’expérimentation de cette réforme dans certains départements.

C’est pourquoi nous demandons que soit adopté un texte opposable, pour l’ensemble des artistes-auteurs, spécifiant l’exemption des 15 heures d’activité et le suivi obligatoire prévus par la réforme du RSA.

Le droit à un accompagnement professionnel des artistes-auteurs bénéficiaires du RSA ne peut être qu’une option volontaire avec des interlocuteurs qui connaissent les spécificités de la création artistique.

Nous, artistes-auteurs, sommes rattachés au régime général des salariés. Cependant, nous ne jouissons pas des mêmes droits (notamment aux allocations chômage) tout en étant soumis aux mêmes obligations, notamment le paiement de la CSG. Ce qui nous amène à demander l’adoption de la proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources (PPL n° 442, déposée à l’Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024). Cette avancée sociale majeure permettrait aux artistes-auteurs de sortir de la précarité qu’ils et elles subissent aujourd’hui, tout en reconnaissant leurs activités comme un travail.

Signataires :

Benoît Peeters Etats généraux de la bande dessinée

Thomas Fouchault Ligue des auteurs professionnels

Harut Yekmalyan Syndicat national des sculpteurs et plasticiens

Maud Chalmel Charte des Illustrateur-ices Ludiques

Remi Grelow Backstory l’Association

Irène Ruszniewski Syndicat national des artistes plasticien-nes CGT

Pierre Denieuil Union nationale des peintres-Illustrateurs

Jorge Alvarez Syndicat national des photographes 

Merone Lovely Syndicat des écrivains de langue française 

Samuel Sfez Association des traducteurs littéraires de France

Jaufré Vessiller-Fonfreide Syndicat des travailleur·euses artistes-auteur·ices CNT-SO

Christophe Le Francois Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et artistes-autrices, Caap

Sophie Lodwitz Syndicat des scénaristes

Amélie Dufour Association Central Vapeur

Juliette Iturralde La charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

Christophe Lemaire Alliance France Design

Pascale Criton Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine (SMC)

Jean-François Cornu Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel

Olivier Mahy Société des auteurs de jeux

Elisabeth Jonniaux Société des réalisatrices et réalisateurs de films (SRF)

Mireille Lépine Syndicat national des artistes-auteurs FO

Claire Wendling, Association des auteur.ices de bande dessinée.