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L’État est un agent éternel dont les buts ne sont pas ceux d’une entreprise.

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pratclif @pratclif · Apr 30, 2024

L’État est un agent éternel dont les buts ne sont pas ceux d’une entreprise.

Autrefois, pour bien marquer qu’il n’avait pas à rembourser sa dette, l’État émettait des rentes perpétuelles. Les souscripteurs qui voulaient récupérer leurs fonds devaient trouver un acheteur sur le marché intéressé par la détention de titres.  Aujourd’hui, l'état par la voie de l'Agence France Trésor, émet des bons du trésor à durée de vie et taux d'intérêt fixés par des appels d'offres sur les marchés financiers, le cas échéant pour les rembourser à l'échéance  et les renouveler  sur les marchés financiers.

Certains observateurs comparent de manière erronée le fonctionnement de l’État avec celui des entreprises privées. C'est une erreur. L’État est un agent éternel dont les buts ne sont pas ceux d’une entreprise. Une entreprise privée accumule un patrimoine et un stock de capital grâce à un apport initial en fonds propres qui, normalement, s'accroît au fur et à mesure de son activité  par la réalisation  de profits annuels, excédents de recettes sur les dépenses. En cas de déficits annuels importants ou récurrents, l'équilibre s'obtient par une diminution des fonds propres et/ou par le recours de crédit(s) auprès de la ou des banques de l'entreprise. Quand les fonds propres ont fondu et que l’endettement est devenu  excessif, l'entreprise se défait alors de sa dette par sa mise en faillite;  les créanciers se dédommagent alors en se partageant les actifs marchands qui restent. C’est donc l'accumulation de pertes qui, en grignotant les fonds propres conduit l'entreprise à sa perte. 

 

L’État, qui vit dans l’annualité et qui est dispensé par son caractère éternel de tout remboursement effectif de sa dette, ce qui est significatif, c’est moins le montant de la dette que l'obligation des verser des intérêts annuels. La charge des intérêts diminue les capacités d’action et de réponse aux attentes des populations en termes de services publics. La différence de nature entre la dette privée et la dette publique c'est que la dette privée est un prêt d’un épargnant à un investisseur, tandis que la seconde est un prêt que le pays se fait à lui-même. C'est un mécanisme de droits de la population sur les recettes de l’État, venant ainsi en atténuation de ce que la population verse à l’État sous forme d'impôts et de taxes qui lui sont prélevées.

 

Si  la dette privée doit s’analyser en logique de stocks, la dette publique doit s'analyser en flux: budgets, recettes, dépenses, déficits ou excédents de réalisation des budgets, accumulation ou non de dette.

Ainsi, la baisse spectaculaire des taux d’intérêt, faibles voire négatifs dans les années 2010, a eu comme conséquence que le montant des intérêts dans les budgets a eu tendance à décroître : il a été de 46,3 milliards d’€ pour l’État en 2012, de 42,2 milliards en 2015 et  à 41,5 milliards au titre de l’année 2016. Mais avec l'augmentation des intérêts en 2023 2024, et le montant des déficits, c'est près de 75 M€

 

Un État acculé, lui, pour se défaire de sa dette, ne connaît que la spoliation, avouée dans la dénonciation de ses engagements ou masquée par le recours à l’inflation. Ce qui est important pour les détenteurs de dette publique comme pour l’ensemble des contribuables qui en assument les conséquences, ce n'est pas la comparaison entre les actifs publics et la dette publique que d'apprécier le moment où l’État jugera sa situation suffisamment délicate pour qu’il cherche à se défaire de sa dette. C'est la situation de défaut.