• 205  articles composent désormais le projet de loi « 3DS ». Le texte n’en comprenait que 84 initialement, mais le Sénat a imposé sa marque, transférant dans sa version du texte des compétences de l’Etat en matière d’emploi.
• 17 amendements de suppression ont été adoptés. Le gouvernement s’est rarement opposé aux sénateurs, sauf à propos du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux intercos.
• 38 amendements de modification ont été votés. Parmi les sujets qui font encore débat : l’autorité du préfet sur l’Agence de la transition écologique introduite au Sénat.

L’entourage de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ne cache pas sa satisfaction. Le projet de loi ex-« 4D », désormais « 3DS », comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, est « assez en ligne » avec la vision du gouvernement. Ancienne pensionnaire du Palais du Luxembourg, Jacqueline Gourault a œuvré en lien étroit avec les corapporteurs du texte à la Chambre haute, Mathieu Darnaud (LR) et Françoise Gatel (Union centriste).

Même si le nombre d’articles a plus que doublé pour dépasser la barre des 200 durant l’examen du texte au Sénat, la ministre retrouve bien ses petits. Les conditions paraissent réunies pour un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs après l’examen du texte à l’Assemblée nationale qui devrait avoir lieu fin septembre.

RSA

C’est la mesure la plus controversée du texte sénatorial. A l’initiative de l’ancien ministre des Affaires sociales, Philippe Bas (LR), le Sénat a souhaité que le règlement départemental d’aide sociale puisse imposer une condition de patrimoine pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).

Elle a fixé le plafond à 23 000 euros d’épargne. « Le président du conseil départemental peut, pour l’exercice de ses compétences de contrôle du RSA, demander à tout bénéficiaire les documents et informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites dans le cadre de l’octroi et du versement de cette prestation », précise aussi le texte.
Autant de dispositions combattues par Jacqueline Gourault. La ministre ne souhaite pas l’ouverture de droits différents selon les territoires et parle d’un détournement du principe de différenciation territoriale.

La possibilité pour les conseils départementaux de recentraliser le RSA n’a, en revanche, pas suscité de tirage. Cette opération est destinée à éviter l’explosion de la facture des aides sociales, de l’ordre de 8,5 % entre octobre 2019 et octobre 2020. La Seine-Saint-Denis réclame expressément cette recentralisation. Les départements de l’Allier, de l’Aisne, de la Corrèze, de la Creuse, des Landes et de la Somme sont également intéressés.

 Logement social

Les sénateurs ont revu les conditions de mise en œuvre de l’obligation pour les villes de disposer de 20 à 25 % de logements sociaux sur leur territoire. L’objectif de construction n’est plus à atteindre à une date fixe, soit en 2025 ; il est désormais étalé par période triennale, avec 33 % du but à atteindre à chaque période, et avec des variations selon le retard de la commune.
Les sénateurs ont également soustrait du décompte de la loi « SRU » les logements alloués à des militaires et ceux concédés par nécessité de service.

Ils ont aussi créé une pondération en fonction de la taille des logements, les grands bénéficiant d’un bonus par rapport aux plus petits. En outre, le Sénat a voté une disposition, annoncée il y a quelques semaines par le gouvernement, visant à interdire la construction de logements très sociaux dans les communes totalisant plus de 40 % de logements sociaux.

Enfin, il a élargi la liste des dépenses déductibles de la sanction pécuniaire pour non-respect des objectifs. Seront pris en compte les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières et « les dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles afin d’assurer l’accompagnement social et de mener des politiques de mixité sociale en raison de la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte ».

Routes nationales

Le transfert des routes relevant du domaine public routier national (autoroutes non concédées au privé, routes nationales et portions de routes) constitue l’un des volets les plus importants de ce projet de loi. Conformément aux vœux des sénateurs, le gouvernement a dévoilé en séance les principaux axes concernés.

Les représentants du Sénat ont assoupli le dispositif. Le transfert pourra porter sur une portion de route nationale, et non sur l’ensemble des axes d’une région proposés au transfert par l’Etat. Cette expérimentation sera ouverte trois mois après la publication du décret pour une durée de huit ans.

Durant cette période de test, la région pourra transférer la gestion d’une route à un département. Le président de la région pourra passer la limitation de vitesse sur ces routes à 90 kilomètres par heure par le biais d’un « arrêté motivé ». Par ailleurs, le texte prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront installer des radars.

Les départements le réclament. Ils souhaitent voir atterrir dans leur giron la médecine scolaire. Un transfert de ces personnels d’Etat qui aurait du sens, arguent-ils, pour des collectivités déjà chargées de la protection maternelle et infantile. Le gouvernement est hostile à un changement de cap, au moment où ces professionnels sont mobilisés pour la vaccination. Le Sénat a adopté le principe d’un rapport sur les perspectives de transfert six mois après le vote de la loi.

Ecole

Autre dossier en matière d’éducation : les intendants chargés de l’organisation non pédagogique des collèges et lycées qui sont les supérieurs hiérarchiques des personnels techniciens, ouvriers et de service, dits « TOS », de l’Education nationale transférés à partir de 2004 aux départements et aux régions. Ces deux échelons réclament leur transfert.

Le gouvernement ne souhaite pas aller aussi loin et prône un dispositif expérimental d’autorité conjointe. Un compromis inabouti aux yeux du Sénat qui a recalé en séance cette disposition. Un rejet dans le droit fil de la mise en garde de la commission des lois : « Dans cette expérimentation, le chef d’établissement pourrait être libre de refuser de conventionner avec la collectivité de rattachement sur ces termes et s’exonérer de l’application de la mesure. »

Compétences

Jacqueline Gourault souhaitait renforcer les prérogatives des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui regroupent, dans chaque région, les principales collectivités. Les sénateurs sont allés au-delà de ses souhaits. Dans leur texte, les CTAP disposent de larges pouvoirs pour assouplir l’exercice des compétences. Fidèles à la philosophie, là encore, de la commission des lois, les sénateurs entendent favoriser une organisation à la carte.

Selon le gouvernement, qui reste attaché à la clarification des compétences apportée par la loi « Notre » de 2015 en matière économique, ils vont trop loin. Pour lui, il n’est pas question que les départements, qui ont été renvoyés par la porte de ce secteur, puissent rentrer par la fenêtre.

Focus

Discussions sur l’avenir d’Aix-Marseille-Provence

La ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, à Marseille, le 7 mai.

Jacqueline Gourault l’avait annoncé lors d’une visite dans la cité phocéenne le 7 mai. Elle est ouverte à des discussions sur l’avenir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence dans le cadre d’une clause de revoyure programmée en 2023. Pour le gouvernement, l’équilibre entre la métropole, les conseils territoriaux – sortes d’intercommunalités « light » – et les communes peut être amélioré.Les sénateurs des Bouches-du-Rhône, lors de l’examen du texte, ont cherché à revoir à la baisse les pouvoirs du grand groupement urbain. En jeu : le retour aux communes de tout ou partie de la voirie octroyée à la métropole. « Aix‑Marseille‑Provence peut, sur la demande de l’une ou plusieurs de ses communes membres, déléguer jusqu’au 1^er janvier 2024, pour une durée d’un an renouvelable, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la métropole et les communes concernées, approuvée par le conseil de la métropole et par les conseils municipaux des communes concernées, tout ou partie des compétences qui lui ont été transférées par ces dernières et qui ont déjà fait l’objet d’une convention de délégation », prévoit, à ce stade, le texte voté par le Sénat.