LE COLLECTIF DU PAYS DE FAYENCE
AUX MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
DE L'AERODROME FAYENCE-TOURRETTES

 Fayence, le 24 février 2019               

Objet :  Réunion du 12/02/2019 du Syndicat Mixte  Aérodrome - Nuisances aériennes

Suite à la réunion du Syndicat Mixte du 12/02/2019, nous vous prions de trouver ci-dessous nos observations :

Aérodrome de Fayence-Tourrettes : une population sacrifiée ! 

Depuis 1946  jusqu'au début des années 2000, l'aérodrome de Fayence-Tourrettes  est uniquement utilisé par les vélivoles bien que son statut l'ouvre à la circulation aérienne publique.

Le 8 février 2007, l'état cède la propriété du terrain au syndicat mixte.

Le 22 février 2007, le Syndicat Mixte, redoutant l'utilisation de ce terrain par d'autres aéronefs motorisés (ULM , hélicoptères …) avec pour conséquence la multiplication des nuisances sonores, vote l'usage restreint avec usage exclusif pour l'activité planeur afin de protéger la population.

Il demande alors au Conseil Supérieur de l'Infrastructure et de la Navigation Aérienne (CSINA) de valider cette demande de restriction d'activité, c'est-à-dire le déclassement de la liste 1 vers la liste 3.

Malgré la libre administration du terrain par le Syndicat Mixte, le 4 février 2008  la Direction générale de l'Aviation Civile (DGAC) hostile au déclassement l'informe  qu'il est cependant possible de restreindre l'usage de l'aérodrome sans le déclasser en envisageant certaines restrictions ou interdictions d'usage prises par décision ministérielle et publiées par les services de l'information aéronautique !

 On pressent alors les difficultés à venir. D'ailleurs dans le compte-rendu du Syndicat Mixte du 17 juillet 2008, le maire de Tourrettes, Mr Bouge, déclare : «Je regrette l'existence d'écoles commerciales d'ULM en toute irrégularité, sans droit ni titre sur l'enceinte, et la fréquence des vols qui entraîne des nuisances certaines. Je propose d'interdire ces écoles commerciales sur la plate-forme».

Quant à Mr Fabre, maire de Fayence, hostile au déclassement, il propose la mise en place d'un protocole d'utilisation.

Seul Mr Cavalier, Conseiller Général, doute de l'efficacité d'une telle décision, l'avenir lui donnera raison  !

Le 26 janvier 2009, Mr Fabre et Mr Bouge demandent un moratoire de 2 ans avant de relancer la demande d'usage restreint.

Après ces 2 années d'expérimentation et constatant que le protocole n'a aucune efficacité (le bruit et le trafic ne cessent d'augmenter), le 18 janvier 2011, le Syndicat Mixte relance la procédure de transfert de la liste 1 (ouverture à la circulation aérienne publique) à la liste 3 (usage restreint réservé aux seuls planeurs, interdit aux ULM, hélicos …).

Malheureusement, dans le compte-rendu du 23 septembre 2011, la DGAC informe que l'organisme en charge de la validation de l'usage restreint (CSINA) a été supprimé, que le déclassement relève dorénavant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile et nécessite la prise d'un arrêté ministériel après enquête technique.

La DGAC invite le Syndicat Mixte à relocaliser les usagers exclus (il s’agit d’une invitation non d’une obligation).

Face à ces nouveaux obstacles, le président du Syndicat Mixte renonce à faire valider l'usage restreint par les autorités compétentes passant outre les votes favorables du Syndicat du 22/02/2007 et du 18/01/2011.

Le 22 mars 2016, la préfecture impose un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) obligatoire depuis 1994 ! Celui-ci prend en compte les nuisances sonores et dans sa première version vient contrarier les projets d'urbanisation autour de l'aérodrome.

Le 13 août 2016, le Syndicat Mixte «revisite» l’étude avec la préfecture pour aboutir à une version aux conséquences moins contraignantes s’appuyant sur des chiffres mesurant les nuisances sonores revus à la baisse et communiqués cette fois par l'association du vol à voile (AAPCA) gérant l'aérodrome.

Dans le rapport d'enquête publique, le commissaire enquêteur émet un doute sérieux sur les données réelles du trafic et s'étonne que le conseil municipal de Fayence ait annoncé une limite à son avis favorable au PEB avec une valeur maximale du trafic à 32924 mouvements/an  pour les 15 ans à venir alors que ce chiffre est déjà dépassé en 2017 !

D'autre part, il précise n'avoir constaté aucune volonté de début de mise en place d'un protocole d'utilisation qui limiterait les activités ULM en constante progression à l’inverse de celles du vol à voile ; d'ailleurs, dans le cahier d'enquête publique, les pilotes d'ULM eux-mêmes se sont mobilisés pour dénoncer une sous-évaluation de leur activité sachant que le nombre de leurs adhérents augmente de 3% par an en région PACA.

De plus, le commissaire-enquêteur déplore l'absence de commission consultative de l'environnement avec consultation de la société civile et la non prise en compte des lieux de vie installés sur les coteaux.

Devant tant de manquements et de confusion, il déclare : « qu'il y aurait donc lieu de ne pas valider le présent projet», il donne malgré tout un avis favorable assorti de réserves :

• inciter les responsables de l'aérodrome à réaliser une charte de l'environnement sonore
• compte-tenu des doutes sur les données du trafic, prévoir un réexamen de celles-ci au plus tard dans cinq années

En novembre 2018, des habitants du canton se sont constitués en collectif et une pétition contre les nuisances aériennes a été mise en ligne. Cette pétition, qui a obtenu aujourd’hui 316 signatures, demande l’application de l’usage restreint, la suppression des hélicoptères, des ULM, des écoles et des 2 axes de voltige de St Paul-en-Forêt et du Lac de St Cassien.

Suite à la réunion du 18/12/2018 avec le préfet, les maires de St Paul-en-Forêt et de Fayence ont obtenu la création à l’essai de deux nouveaux box de voltige motorisée au Muy et à St Vallier. Il a été demandé au principal voltigeur de se déplacer sur ces deux nouvelles zones. Or, depuis ce jour, il n’y a aucune amélioration, bien au contraire les passages de son avion sont plus fréquents.

En ce qui concerne les ULM et les hélicoptères aucune amélioration.

 En conclusion , notre collectif demande : 

• la réactivation de la demande d'usage restreint auprès du ministère en charge de l'aviation civile, unique moyen pour protéger les populations,
• la poursuite en justice des activités illégales d'écoles commerciales d'ULM (à l'instar de l'aérodrome de Vinon-sur-Verdon, décision de justice pour refus d'activité commerciale ULM),
• la fermeture définitive des 2 box existants de voltige motorisée dans notre canton,
• la prise en compte des problématiques liées aux activités de l'aérodrome par tous les candidats aux élections municipales,
• la réalisation de la charte d'environnement sonore et le réexamen des données du trafic,
• être informé des réunions du Syndicat Mixte par mail.

Nous rappelons que le fonctionnement de l'aérodrome et sa mise en sécurité nécessitent la contribution financière des communes de Fayence et Tourrettes, de la Com-Com et du Conseil Territorial, argent public fourni par nos impôts locaux et fonciers. Nous sommes en droit de demander des informations et être associés aux décisions.

 Et comme l'écrit fort bien Mr Fabre dans sa lettre à la population de février 2019  :   « à ce stade , rien ne serait pire que d'écouter et de ne pas prendre en compte certaines revendications légitimes ou de bon sens». 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos meilleures salutations. 

Le collectif