PCAET (plan climat air énergie territorial) : quels enjeux pour les EPCI de plus de 20 000 habitants ?

Avec la loi de transition énergétique, le plan climat-air-énergie-territorial  (PCAET) devra être réalisé par les intercommunalités avec un calendrier dépendant de leur taille : au 1er janvier 2017, pour celles de plus de 50 000 habitants ; fin 2018 pour celles entre 20 000 et 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, ce
document devient facultatif, mais elles ont intérêt â se lancer dés maintenant. Explications.

Le cadre réglementaire concernant les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) est fixé depuis le 28 juin 2016 (1). Ainsi, les EPCI de plus de 50 000 habitants ont pour obligation de mettre en oeuvre leur PCAET à partir du 1" janvier 2017 ; cela concerne environ 268 EPCI en France. Et d'ici fin 2018, la même obligation s'appliquera aux collectivités de plus de 20 000 habitants, ce qui devrait concerner 372 EPCI supplémentaires. Quant aux autres EPCI, l'élaboration de ce document restera facultative.

Mais si le cadre semble bien posé, une zone de flou demeure. « Il y a encore une grande incertitude sur les collectivités qui seront concernées, car des fusions sont en cours », explique Charlotte Izard, chargée de mission chez Réseau Action Climat. « A priori, il est possible de retirer de nombreux EPCI de l'obligation fixée au 1er janvier 2018, ajoute-t-elle, car selon l'ADCF (Assemblée des Communautés de France), la carte actuelle (encore mouvante) des fusions laisse tout de même un certain nombre d'EPCI sous la barre des 15 000 hab ». Faut-il en conclure que les EPCI restantes ne sont pas concernés ? Pas si sûr : « on ne peut que conseiller aux EPCI de moins de 20 000 habitants de s'outiller d'un PCAET volontaire, car la logique veut qu'à terme, les plans climats soient portés par toutes les échelles d'EPCI », explique la chargée de mission.

Mettre en oeuvre les objectifs de la loi transition énergétique

Outil opérationnel de coordination de la loi transition énergétique, le PCAET remplace les anciens plans climats énergie territoriaux (PCET). « Les plans climat de 2010 ont surtout eu pour vertu de sensibiliser les acteurs aux enjeux de la transition énergétique. Mais dans l'ensemble, ils ont atteint leur limites dans le passage à l'acte », note Nicolas Garnier, délégué général de l'association Amorce. Objectif des PCAET, est donc d'atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique, et notamment de porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation énergétique finale d'énergie en 2030 et à 40 % de la production d'électricité.

 

Mieux comprendre: énergie primaire - énergie finale.

« Il va falloir aller vers une certaine forme de prescriptivité en inscrivant des objectifs d'énergies renouvelables, mais aussi des objectifs thermiques dans le bâtiment, ou dans la qualité de l'air », note Nicolas Garnier. Quitte à aller jusqu'à intégrer des critères de performance environnementale dans les documents d'urbanisme concernés. « On ne peut pas se limiter à des encouragements. Il faut des contraintes », insiste le délégué général d'Amorce.

Un enjeu de coordination entre les territoires

Car les collectivités devront être particulièrement vigilantes dans l'articulation de leurs PCAET avec leurs autres documents d'urbanisme (PLUi, SCOT, etc.). « Il faut éviter de faire des schémas dans son coin. La réflexion doit être transversale », précise Charlotte Izard. « On est dans une logique de stratégie territoriale, donc il ne faut pas faire un projet par-ci et un projet par-là, comme par exemple, je fais une chaufferie bois d'un côté, puis je rénove un collège, etc. » prévient Nicolas Garnier.

Aucun acteur ne doit être laissé pour compte lors du processus d'élaboration. Afin de gagner en recul, mieux vaut passer par une phase de consultation préalable. « Il faut aller à la rencontre non seulement des élus, mais aussi des associations, voire des entreprises ... même si c'est la partie la plus difficile », insiste Charlotte Izard. Toutes les échelles, du citoyen à la région, sont donc concernées.

La région, un interlocuteur privilégié

Les PCAET viendront en accompagnement des futurs SRADDET, dont l'élaboration est confiée, elle, aux régions. La clarification de l'articulation entre ces deux documents était d'ailleurs une des points soulevés lors de la consultation du projet de décret. « Le texte définitif est plus clair sur ce sujet, ce qui est une bonne chose », précise Charlotte Izard.

Reste que les SRADDET ne deviendront des documents obligatoires qu'en décembre 2018, et que les collectivités vont devoir, dans un premier temps, travailler cette articulation avec les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) qui sont définies à l'échelle des anciennes régions. « Cela demandera beaucoup d'interactions, tant en termes d'animation en amont que d'intégration technique pour utiliser des bases de données communes », avait estimé Damien Denizot, chargé des questions énergétiques à l'Assemblée des communautés de France, dans nos colonnes en janvier dernier.

Une organisation à ne pas négliger

Reste que, pour les collectivités, notamment celles de moindre importance, les délais sont extrêmement courts pour élaborer ces documents. Le temps de lancer un diagnostic prend plus d'un an. Et, pour les petites collectivités surtout, cela implique de recruter un chargé de mission et d'avoir au moins un élu référent au sein de sa collectivité.

Même les collectivités qui ne feront pas de PCAET, ou qui ne sont pas dans l'obligation d'en fournir à courte échéance, devront avoir déjà lancé des actions en vue d'une future généralisation de ces schémas. « On ne part jamais de rien dans l'élaboration d'un plan climat. Le travail de diagnostic, ça va d'abord être d'inventorier les bonnes pratiques présentes sur les territoires, puis de les classer. C'est la raison pour laquelle les petites intercommunalités ne doivent pas attendre », renchérit la chargée de mission du réseau Action Climat.

Les financements, toujours le talon d'Achille

Concernant la question du financement de l'élaboration du PCAET, les avis sont partagés. « Il y a des risques que les collectivités rédigent leurs plans climat sans les mettre en oeuvre, faute de financement », admet Nicolas Garnier. Pour certains, les dispositifs nationaux et régionaux peuvent être de bons leviers pour y arriver.

Ainsi, l'Ademe Ile-de-France vient de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour accompagner les collectivités franciliennes dans leur démarche PCAET. « Nous ciblons avant tout des territoires ambitieux, qui souhaitent aller au-delà de la réglementation », précise Claire Peyet, ingénieur management des collectivités et PCAET à l'Ademe. Pour les collectivités qui disposent de moins de marge de manoeuvre, il est toujours possible de se tourner vers les enveloppes TEPCV  "Territoire à énergie positive pour la croissance verte" fournies par l'Etat, voire de se tourner vers les dynamiques de réseaux TEPOS. Ceux-ci n'offrent pas de subventions, mais ils peuvent combler les déficits internes en matière d'ingénierie.

Vers une fiscalité verte pour les collectivités ?

Pour Amorce, l'ensemble des aides fournies reste encore toutefois bien maigre. Selon l'association, les collectivités devraient pouvoir bénéficier des recettes fiscales perçues par l'Etat, notamment la taxe carbone. Fixée à 22 euros la tonne en 2016, elle doit atteindre 56 euros la tonne en 2022.

« Nous rencontrons actuellement les ministères à ce sujet. Nous plaidons pour que, dans le cadre de l'élaboration de leur PCAET, les EPCI perçoivent de cette taxe 10 euros par habitant et, dans le cadre des SRADDET, les régions perçoivent 5 euros par habitant », relève le délégué général d'Amorce. Pour l'heure, les négociations n'ont pas abouties. Mais une chose est sûre : plus les collectivités anticiperont tôt le passage à l'acte, moins elles risquent de se retrouver avec de mauvaises surprises lorsque l'heure sera venue.

 

Source: la gazette des communes