Transfert de la compétence eau et assainissement suite

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3/ Eau
Suite å la formation de la minorité de blocage, la discussion s’engage sur ses conséquences pour la constitution de la Société Publique Locale appelée à assumer la gestion des sources. Un message de la C.A.V.E.M. et du S.E.V.E., adressé la veille du bureau, fait état de cette minorité de blocage et formule des propositions bien différentes de celles envisagées initialement compte tenu du changement de contexte, et en tout état de cause bien moins favorables aux intérêts du Pays de Fayence.


La discussion porte sur le poids et l’importance de l’unité du térritoire pour défendre nos intérêts communs sur cette question.


Le projet de prise de compétence à la majorité qualifiée est évoqué pour apporter une réponse concrète à cette situation nouvelle.


Camille Bouge quitte la réunion.


Les échanges se poursuivent sur les conditions de légalité et de mise en œuvre de majorité qualifiée. Les termes de l’instruction ministérielle du 28 aout 2018 semblent confirmer explicitement sa faisabilité : "aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 2018, le pouvoir d'opposition concerne le transfert obligatoire résultant du IV de l'article 64 de la loi NOTRe. Il ne peut donc par faire obstacle aux transferts que les communes décideraient dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun".


Considérant l’importance cruciale de cette décision pour la participation forte du territoire à la gestion des sources de la Siagnole, considérant l’importance de donner un signal fort de la volonté du territoire de préparer son avenir et considérant la faisabilité juridique de ce processus, les membres présents du Bureau donnent leur accord au Président pour convoquer un Conseil Communautaire le 16 juillet prochain.