PROCEDURE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

 Le régime de l'autorisation, auquel est soumis le projet de Valor Pôle de Fontsante, entraîne le respect de la procédure d'autorisation environnementale préalable à l'exploitation.

Les modalités d'accomplissement de cette procédure sont fixées aux articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement. Cette procédure s'applique aux installations classées «A» dans la nomenclature des ICPE.

Elle comporte la rédaction d'un dossier de demande d'autorisation environnementale qui sera examiné par le préfet et soumis à enquête publique et à consultations et qui donnera lieu à un arrêté d'autorisation environnementale fixant les prescriptions applicables à l'installation.

Cette procédure d'autorisation environnementale se déroule en 3 phases :

1/ Phase d'examen qui consiste à l'instruction du dossier par les Services de l'Etat,

2/ Phase d'Enquête Publique au cours de laquelle les informations sont apportées aux tiers sur le projet,

3/ Phase de décision qui aboutit à l'autorisation ou refus du projet. 

1. Phase d’examen

La phase d’examen débute par le dépôt de la demande d'autorisation environnementale à la préfecture du Var (effectif le 01/04/2019 pour le projet de Fontsante); Si le dossier est complet la préfecture délivre un courrier de recevabilité sur la forme (effectif le 16/05/2019 pour le projet de Fontsante) déclenchant l'examen sur le fond par tous les services instructeurs contributeurs (ex : DREAL biodiversité, DREAL paysage, ARS, services DDTM, SDIS etc.) et les consultations des organismes.

A ce stade, des demandes de compléments groupées peuvent être faites par le service DREAL  coordinateur (ce qui est le cas pour le projet de Fontsante).

Une fois complété, les consultations des organismes ont lieu selon la nature du projet, soit pour avis simple, soit pour avis conforme. Pour le projet de Fontsante, l'autorité environnementale, le CNPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature), CDNPS (Commission Départementale Nature Paysages Sites), et l'ONF seront consultés.

A l’issue de la phase d’examen, la DREAL clôture la phase d'examen par un rapport de recevabilité qui conduit :

• soit à une décision de mise à l’enquête publique,
• soit au rejet du dossier.

 Durée: 5 mois (suspendue pendant la fourniture des compléments le cas échéant)

 Synthèse : L'objectif de la phase d’examen est de statuer sur la recevabilité de la demande d'autorisation. Cette phase pilotée par la DREAL consiste à :

• vérifier la présence des pièces exigées pour délivrer l’accusé de réception
• instruire sur le fond et demander les compléments éventuels
• statuer sur le caractère « autorisable » du projet

 

2. Phase d’enquête publique

La phase d'enquête publique est organisée par le préfet. Elle débute par la désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. Un arrêté d’ouverture de l’enquête publique est pris afin d'organiser l'enquête publique: affichage, publication dans des journaux locaux, durée, permanence, communes concernées.  La durée de l’enquête publique est de 30 jours minimum.

Dans chaque commune susceptible d'être impactée par le projet, sont tenus à la disposition du public: un dossier d'enquête publique et un registre d’enquête. Pendant toute la durée de l'enquête publique, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier d'enquête publique, (qui contient la demande d'autorisation environnementale et les avis émis lors de la phase d'examen) et formuler des observations. Celles-ci sont consignées dans le "registre d’enquête". Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête se tiennent à la disposition du public pour leur apporter des éclairages sur le projet lors de permanences et recueillir leurs observations.

Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d’enquête est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête.

Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête convoque le pétitionnaire et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai imparti, un mémoire en réponse.

Une fois l’enquête publique clôturée, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête dispose de 30 jours pour rendre son rapport et ses conclusions motivées au préfet.

Durée: 3 mois

Synthèse : L'objectif de la phase d’enquête publique est la mise en œuvre d'une participation du public sous la forme d'une enquête publique unique pour un même projet. Elle est organisée par le préfet. L’enquête publique doit avoir lieu sur toutes les communes concernées. Sont mis à disposition des tiers le dossier de demande d'autorisation et les avis émis afin que le public puisse formuler ses observations sur le projet.

  

3. Phase de décision

La DREAL établit un rapport sur la demande d'autorisation et les conclusions de l'enquête publique et présentet ce rapport au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) accompagné du projet d’arrêté. Le CODERST a un rôle consultatif mais non décisionnaire.

C’est le Préfet qui prend la décision finale de refuser ou d’octroyer l’autorisation d'exploiter sollicitée et qui fixe par voie d’arrêté les dispositions techniques auxquelles l’installation devra satisfaire dans le domaine de la protection de l’environnement et de la ressource en eau. L’arrêté est l’acte fondateur de l’autorisation. Il édicte l’ensemble des prescriptions que devra respecter le pétitionnaire et sera par la suite la référence pour le contrôle du projet concerné.

Cette phase se termine par l’information des tiers : l’arrêté d’autorisation est publié sur le site INTERNET de la préfecture et affiché en mairie.

 Durée: 3 mois

Synthèse : Les objectifs de la phase de décision :

• informer la commission départementale compétente, c’est-à-dire le CODERST
• élaborer la décision, c'est à dire autoriser ou refuser l’autorisation sollicitée
• informer les tiers

A ce jour 24/1/2020, depuis le dépot de demande d'autorisation d'exploiter le 1/4/2019 le projet de Suez en est encore à la phase amont.