Lettre mensuelle de François Cavallier 71 mai 2018
Edito : fiscalité locale, un chantier titanesque
Tout le monde en convient : le système fiscal français est illisible et inefficace : non seulement les dispositifs en matière de taxes et de contributions sont innombrables, et rendus plus illisibles encore par le nombre de dégrèvements et de compensations d’exonération, mais de surcroît l’ensemble est affecté par diverses péréquations, celle qu’on dit « verticale » parce que l’Etat module le versement de ses dotations selon certains critères, et celle qu’on dit « horizontale », et qui consiste, pour les collectivités les plus riches (c’est-à-dire selon la terminologie française, les plus « favorisées ») à reverser aux moins riches, dites « défavorisées ». Bref, il y a de quoi hésiter avant de s’attaquer à une telle fourmilière. Mais l’engagement du pouvoir actuel sur une disparition, partielle ou globale, de la taxe d’habitation, a rendu la chose inévitable. Une mission parlementaire de finances locales, dite « Richard-Bur » du nom de ses deux principaux animateurs, vient d’être rendue publique, livrant quelques pistes que je veux parcourir brièvement ici.
La fiscalité locale représente globalement pour cette année 138 milliards d’euros. La taxe d’habitation représente pour sa part 22 milliards d’euros c’est-à-dire plus du tiers des ressources fiscales du bloc communal, dont les rédacteurs du rapport ont pris le parti de préconiser la totale suppression. L’impact d’une telle suppression pose donc la question, non seulement de la capacité des communes à fonctionner sans cette ressource mais aussi, de la nécessité de rechercher des moyens compensatoires, ce qui conduit à remettre en cause l’équilibre de l’ensemble de l’édifice fiscal des collectivités territoriales. En cela, l’abolition de la taxe d’habitation entraîne nécessairement une refonte de toute la fiscalité locale, qui d’après le Gouvernement doit pouvoir se faire sans recours à la création d’un nouvel impôt.
La mission en question avait donc quatre objectifs à atteindre : attribuer à chaque type de collectivité des ressources fiscales équitables et sans distorsion ; rechercher la visibilité et la pérennité de ces ressources (faute de quoi l’autonomie financière des collectivités garantie par la Constitution n’a plus de sens) ; préserver la cohésion territoriale en évitant que cette refonte ne crée de nouveaux écarts de richesse ; et répartir la ressource entre niveau de collectivité d’une façon qui corresponde à la réalité de leurs missions : de ce point de vue, l’exemple le plus aigu (et je suis bien placé pour le constater) est à trouver du côté des collectivités départementales qui ont à faire face à une augmentation exponentielle des allocations de solidarité qu’elles doivent (par exemple pour le département du Var, 3 millions d’euros mensuel de dépenses nouvelles à ce jour au titre de la prise en charge des mineurs non accompagnés comme les migrants par exemple).
La mission qui vient de rendre son rapport a privilégié l’idée de transférer aux communes la part de taxe foncière (TFPB) sur les propriétés bâties perçues par les départements, avec un complément à trouver puisque ce seul transfert ne récupère que 15 milliards d’euros. Dans le premier scénario, la part départementale de TFPB serait transférée aux communes et aux intercommunalités au prorata des recettes de taxes d’habitation qui étaient jusque-là les leurs. Dans le second scénario, cette part départementale serait intégralement reversée aux communes ce qui leur permet d’éviter d’avoir à compléter leur fiscalité mais ce qui oblige à soutenir les intercommunalités par le partage d’un impôt comme par exemple la TVA ou la CSG : il avait même été envisagé le remplacement direct et total du bloc communal par un tel partage d’impôt national.
Je ne peux que regretter que la situation la plus dégradée dans chaque cas soit bien sûr celle des départements, et ce d’autant plus que la mission se pose aussi la question de conserver ou non les recettes liées aux droits de mutation qui constituent pour eux un complément de ressources absolument nécessaire mais directement dépendant du cycle immobilier et donc parfaitement imprévisible. Autre conséquence non négligeable d’une telle évolution : la TFPB ne peut devenir la principale ressource de l’assiette locale des collectivités sans être elle-même révisée, c’est-à-dire sans que sa base imposable ne retrouve le lien avec la valeur réelle des propriétés sur le marché locatif, ce qui ne se fera ni sans douleur ni sans temps. Le délai inévitable d’une telle révision des valeurs locatives renforce la nécessité d’une décision rapide, que chaque commune pourrait ensuite décider de moduler ou de lisser dans le temps.
En toute hypothèse, le coup de tonnerre qui marque ce rapport, dans son second scénario surtout consiste à envisager d’affecter aux collectivités une part d’impôts nationaux en fonction de leur compétence : ainsi une part de l’impôt sur le revenu ou de la TVA pourrait venir aider les collectivités à remplir des missions que l’Etat leur a confiées au gré des vagues successives de décentralisation. Ce progrès substantiel de l’autonomie des collectivités romprait avec le centralisme traditionnel très fort de notre Etat : reste à voir justement si toutes les élites jacobines qui le structurent laisseront tomber un tel tabou..
Actu : haut débit, la phase du guichet unique
C’est une priorité pour notre territoire, c’est aussi une volonté nationale. L‘objectif est de couvrir, de « fibrer » tous les territoires, même isolés, d’ici 2023.
Le Département du Var s’est inscrit en 2016 au sein SMO PACA THD (Syndicat Mixte Ouvert Provence Alpes Côte d’Azur Très Haut Débit) pour déployer la fibre optique sur notre territoire. L’aménagement numérique évolue en deux zones ; soit d’initiative privée c’est-à-dire à la charge des opérateurs (sur le territoire des communautés d’agglomération) ; soit d’initiative publique avec la participation des collectivités, même si les opérateurs y interviennent également mais de façon plus partielle.
En ce qui concerne le pays de Fayence, situé en zone d’initiative publique, le calendrier arrêté prévoit une première phase de travaux (Château Tournon à Montauroux) durant le second semestre 2018. La Communauté de Communes, en partenariat avec le SMO PACA THD, est chargée de la coordination de ces travaux. Pour la suite de l’opération, nous sommes en attente de la désignation, à l’échelle régionale d’un lauréat pour une délégation de service public concessive. Il reste deux candidats finalistes, le nom de l’opérateur choisi sera prochainement annoncé, s’en suivra une signature de contrat courant juin.
Cette phase d’amorce des travaux va conduire à la création d’un guichet unique appelé guichet FttH (Fiber to the home – Fibre à la maison). Cette plateforme de renseignements, basée au siège de la Communauté de Communes, collectera et relayera les informations entre opérateurs et collectivités. Ce guichet FttH sera l’interlocuteur privilégié pour chaque intervenant dans le processus d’extension de la fibre. Il s’agit d’un outil numérique destiné à simplifier et à optimiser les échanges entre les différents intervenants. Sa base de données sera abondée et actualisée par les communes qui fourniront des informations précises à la fois sur leur voirie, leurs documents d’urbanisme et leur référentiel d’adresses. En contrepartie, le guichet unique transmettra aux collectivités les renseignements relatifs à l’opérateur, les visites de terrain et la programmation des travaux.
Autant de signes précurseurs qui montrent que la fibre s’approche… mais au prix d’un très lourd travail administratif préparatoire pour les communes et l’intercommunalité si nous voulons être prêts en temps voulu.
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Actu : le Balançan, chronique d’une fin annoncée
C’était devenu inévitable, et ce n’était plus qu’une question de temps. L’Etat a confirmé la fermeture du centre d’enfouissement des déchets du Balançan, au Cannet des Maures, qui est à l’heure actuelle, et ce jusqu’au mois d’août qui marquera le terme définitif, le lieu où sont enfouis les déchets ultimes du pays de Fayence. Les deux plans déchets départementaux dont j’ai eu la charge, qu’il s’agisse des déchets ménagers ou des déchets du bâtiment, partaient bien de l’idée que cette fermeture était inévitable. En matière de déchets ménagers, par exemple, la relève sera prise par deux nouveaux sites, les casiers 3 et 4 de Bagnols-en-Forêt pour l’est du Var, et le projet Technovar pour l’Ouest. Le temps nécessaire à l’éclosion de tels projets va créer une période intermédiaire, pendant laquelle une solution de transition doit être trouvée.
Chacun feint de s’apercevoir que cette transition pourra être coûteuse et douloureuse : selon les cas, les déchets ultimes varois pourraient être envoyés assez loin, et la TEOM grimper en conséquence. Le refrain le plus classique consiste à dire que « les élus n’ont rien fait » alors qu’au contraire toute notre planification a consisté à rendre possible ce changement d’époque. Il n’est d’ailleurs pas rare que ceux qui entendent s’opposer aux solutions que les élus essaient de faire sortir (casier 3 puis 4 de Bagnols pour les déchets ménagers, et Fontsante pour ceux du BTP) soient les mêmes que ceux qui reprochent aux élus de ne rien avoir fait. Aux yeux de certains d’entre eux, c’est l’inter-départementalité qui est inacceptable, par exemple l’idée que certains déchets du 06 pourraient être traités dans le Var. C’est oublier, non seulement que la compétence déchets est devenue régionale, mais aussi que dans le SRADDET l’est du Var est assimilé au territoire azuréen. C’est oublier aussi que le partenariat s’entend dans les deux sens, et que les déchets du pays de Fayence ont été traités à Antibes pendant la grève du site du Cannet et qu’ils pourraient bien l’être pendant le temps de cette période de transition. D’autres enfin considèrent que nous ne devrions pas créer de nouveaux sites de traitement des déchets parce que dans une société idéale tous les déchets devraient être recyclés. Le slogan du « zéro déchet » est peut-être parfois pris un peu trop au pied de la lettre par ceux qui oublient que ce n’est pas la réalité telle qu’elle devrait être que les élus ont à gérer, mais la réalité telle qu’elle est, ce qui ne diminue évidemment pas les nécessités du progrès du tri et du ré-emploi, auquel nous nous attelons.
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Echos : l’intercommunalité, un outil des communes ou une collectivité autonome ?
Les actuels conseillers communautaires ont été élus, lors des municipales, par voie de fléchage sur la liste des candidats à la mairie correspondante. Ainsi les maires considèrent-ils souvent que ces élus ont un devoir de solidarité à leur endroit, alors que parfois ces derniers estiment avoir été élus pour eux-mêmes, comme lors d’une élection distincte, et comme au service d’une collectivité distincte. Cela repose à chaque fois la question de savoir si les intercommunalités ne sont qu’un outil dépendant des communes ou si elles sont des collectivités à part entière.
La question du mode d’élection des élus communautaires était sous-jacente au débat parlementaire sur les conseils métropolitains. Les sénateurs ont adopté, le 5 avril, la proposition de loi qui abroge l’article 54 de la loi de la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam). Cet article prévoyait l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains lors des prochaines élections municipales de 2020. Le Sénat a voté en faveur du maintien du fléchage lors du renouvellement des conseils municipaux. De son côté, le gouvernement a admis que l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel posait « certains problèmes insolubles ». Le texte doit maintenant être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale. Evidemment le découplage de l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers municipaux, change la nature des intercommunalités : elles cesseraient d’être un outil des communes qui les gouvernaient en y envoyant des représentants élus directement par les citoyens au moment des élections municipales, pour devenir des collectivités autonomes tirant leur légitimité non plus des communes mais des électeurs.
Les « communalistes » dont je suis pensent que les intercommunalités n’ont pas à se substituer aux communes, dernier échelon légitime du suffrage universel. D’autres pensent au contraire que les communes ne sont plus que des quartiers, des sous-ensembles d’intercommunalités qui les dépassent et qui les feront vite tomber en désuétude. C’est le débat que nous vous proposons dans le cadre du «premier jeudi » de Force & Confiance, avec pour intervenant un élu « communaliste », lui aussi, mais de gauche, le sénateur Pierre-Yves Collombat.
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Humeur : Fontsante et les menaces sur le lac de Saint-Cassien
La controverse bat son plein, au sein de la commune des Adrets, sur le projet multifilières de Fontsante porté par la commune de Callian et par la communauté de communes, et on ne peut que le comprendre. Les inconvénients, réels ou supposés, d’un tel projet pour une frange de riverains de cette commune font forcément question, et ils doivent faire l’objet d’un vrai dialogue serein et constructif. Ce qui est en revanche plus étonnant, c’est l’obsession du maire des Adrets à invoquer systématiquement la question d’un risque d’atteinte au lac de Saint-Cassien. D’abord parce que le projet a été conçu en évitant entièrement le périmètre de protection de ses eaux, et que c’est même là la raison principale du choix du lauréat de l’appel à projets par rapport à ses concurrents. Ensuite, parce que lorsque de façon tout-à-fait illégale, des exploitations de cette nature, parfois importantes, se sont installées pour un temps, je n’ai aucun souvenir que le risque ait été invoqué par l’intéressé. Enfin, parce que le même maire des Adrets ne manque pas, dans ce périmètre, de projets pour l’avenir, comme une grande zone logistique prévue autour de la sortie 39, ni même d’activités déjà existantes, comme une déchetterie ou un dépôt de matériaux. Doit-on croire que les projets dans cette zone ne sont polluants que lorsqu’ils ne sont pas les siens ?
S’agissant enfin d’un risque pour le consommateur, qui ne saurait concerner les Adrets qui sont alimentés en eau par la Siagnole, il va de soi que la CAVEM, qui, elle, consomme cette eau, est légitime à exprimer des préoccupations sur le sujet. Or il apparaît que le SCOT du pays de Fayence, qui intègre le projet Fontsante, a fait l’objet de sa part d’un vote favorable unanime, qui est d’ailleurs lui aussi légitime : la CAVEM n’est pas malheureuse de pouvoir compter, dans ce SCOT, sur les casiers 3 et 4 de Bagnols-en-Forêt qui lui assurent un débouché pour ses déchets ménagers. Ces projets forment un tout, au service d’une coopération équilibrée entre les intercommunalités.
Les subventions du moment - 28 Mai 2018
Collège Mauron > (Fayence)Travaux d'urgence > 900,00 €
Collège Vinci > (Montauroux)Travaux d'urgence > 950,00 €
Collège Mauron > (Fayence)Classe Environnement > 636,00 €
Collège Vinci > (Montauroux)Classe Environnement > 1 632,00 €
Foire agricole du pays de Fayence > Organisation d'une manifestation > 1 500,00 €