L'après COVID19 en pays de Fayence sera très difficile; le paysage économique risque d'être dévasté.
Mis à jour le 5/4/2020 10h37 Suivre les mises à jour.
Depuis le 17 mars 2020, un grand nombre de commerçants et artisans de petite taille sont fermés autoritairement pour cause de coronavirus; plus de revenus pendant toute la période de confinement, mais des charges fixes qui continuent - loyer au bailleur, traites des fournisseurs pour leurs approvionnements avant la crise, TVA à payer à l'état et à l'URSAF pour ceux qui ont des salariés... Il y aura des déchirements! des situations de cessations de paiement, des demandes de mise en redressement judiciaire et des liquidations.
Le tissus économique du pays de Fayence est fragile; c'est bien connu comme on peut le voir depuis des années, au vu du taux de rotation des commerces qui s'établissent sur la place et disparaissent au bout de 18 mois, 2-3 ans au plus. Des commerces qui fonctionnent à flux tendus, toujours proches de la cessation de paiements. L'obligation de cessation d'activité pour cause de confinement va forcément aggraver la situation comptable de certains et les amener en situation de cessation de paiements. Il y a près de 4000 (*) établissements actifs en pays de Fayence, et je crois que seulement un petit nombre sont en mesure de supporter cette crise.
On ne sauvera pas toutes les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise! le gouvernement a seulement promis qu'aucune entreprise ne serait en faillite seulement à cause du cornavirus.
(*) Voir: le pays de Fayence en chiffres INSEE
Ce qu'il faut savoir:
Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance (2), sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation (3).
La situation économique dégradée de la France est une réalité depuis 3 décennies: les 30 piteuses qui ont succédé aux 30 glorieuses. Un taux de chômage massif de l'ordre de 10% persistant.
Durant les 30 piteuses, les chômeurs ont été incités à créer leur propre entreprise en auto-entrepreneurs, des EURL, des petites EURL et SARL... Ces entreprises ont été créées pour permettre à leurs créateurs de se donner un revenu, réduire le chômage massif, et les dépenses collectives de soutien...
Comment éviter la cessation de paiements?
En 2019, 51528 entreprises - 4300 par mois - ont été en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire en France (*). En cause le plus souvent la cessation de paiement, lié à un défaut de trésorerie qui rend l’entreprise incapable d’honorer ses dettes.
(*) Données INSEE ici pour les années (séries mensuelle) de 2000 à 2019. On voir que les années les plus noires furent 2008-2014 crise financière subprimes et après crise, 60723 en moyenne par an. D'évidence, l'après COVID19 donnea lieu à des défaillances d'entreprises
Alors quelle est procédure de redressement judiciaire?
Une procédure de redressement judiciaire est obligatorement lancée lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements. Cette situation est l'impossibilité de faire face au passif exigible - loyer, bail, fournisseurs, dettes d'état et d'Ursaf, autres dettes... avec son actif disponible, dont principalement sa trésorerie et d'autres actifs réalisables à très court délai.
"Déclarée" signifie que cette situation doit être déclarée au tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 45j à dater de sa survenance (2) - Draguignan pour ce qui nous concerne - sauf si l'entreprise demande pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation (3).
La non déclaration de la situation de cessation de paiement est une faute, qui relève de la juridiction pénale. Le passage au pénal est rare, et n'intervient qu'en cas de malversation cad. de faute du dirigeant. Car dans la vie d'une entreprise, la cessation de paiements résulte le plus souvent de circonstances mal maîtrisées par le dirigeant qui peuvent être corrigées.
Sur le fond, la procédure de redressement judiciaire, est une mise en protection de l'entreprise par le tribunal de commerce, dans la mesure où son redressement est jugé possible; cette procédure permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes par des apports de fonds propres ou négociations; et le maintien de l'emploi, dans le cas où celle-ci a des salariés... Tout se déroule sous le contrôle du tribunal de commerce qui nomme un administrateur. Ce n'est qu'en cas de non possibilité de redressement que l'entreprise est mise en liquidation (4).
Les circonstances exceptionnelles de fermetures et de confinement justifient des mesures exceptionnelles pour maintenir les activités des entreprises viables.
Le gouvernement a annoncé des reports de paiements de charges, taxes et Ursaf; des prises en charge du chômage partiel. D'autres mesures seront annoncées prochainement.
Mais ce sont les banques qui vont être au coeur du processus; car elles n'accepteront pas d'être mises en danger par des prêts - mêmes garantis par l'état - qui ne seraient pas remboursés. Il faudra donc les assurer de la fiabilité de l'entreprise avant la survenue du confinement.
Quelles aides peuvent être apportés en pays de Fayence?
- L'union économique du pays de Fayence????
- La Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
- La BPI banque publique d'investissements mesures exceptionnelles de soutien
- Les banques accordent des prêts à 0.25% sur 5 ans sur les besoins de trésorerie ou pour compenser les revenus perdus par le chef d'entreprise
- Jean-Luc Antonini président du Centre d'Information sur les difficultés des entreprises (CIP). jl.antonini@orange.fr
- L'EPCI pays de Fayence ?????
Samuel Bertrandy
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