Collectif Halte aux nuisances sonores de l'aérodrome Fayence -  Tourrettes Force et Confiance 4 avril 2019

Ceci est la transcription de l'intervention du collectf "Halte aux nuisances sonores" de l'aérodrome Fayence - Tourrettes lors de la rencontre de l'association "Force et Confiance" 4 avril 2019

 

CHRISTINE JOUNET présidente du collectif "Halte aux nuisances sonores" : INTRODUCTION

L'activité de vol-à-voile fait partie de l'identité du pays depuis 1946 et depuis ces 73 années, cette activité est un pôle d'attraction pour notre territoire.  Malheureusement, depuis 2007, les activités aériennes annexes telles que les ULM, les hélicoptéres, les écoles d'ULM et d'hélicoptères, et les activités de voltige ont changé la donne.

L'action de notre collectif concerne ces nuisances quotidiennes et ne souhaite nullement porter atteinte à l'activité vol-à-voile.
Pour comprendre la situation actuelle, un retour en arrière est nécessaire et Rose-Marie CHABAUD nous présentera en premier lieu l'historique de l'aérodrome.

Puis, Gabriel CHABAUD nous présentera la mise en place du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) et nous précisera les nuisances aériennes émanant de l'aérodrome de Fayence et de celui de Cannes-Mandelieu

Je vous parlerais ensuite rapidement de l'action de notre collectif

Jean-Michel JOUNET concluera notre propos en récapitulant l'ensemble de nos revendications.

Je laisse la parole à Rose Marie pour la présentation de l'historique de l'aérodrome

A: ROSE MARIE CHABAUD: HISTORIQUE de 1946 à 2011 et activités de l'AUCBA

1. 1946-2000 : l'aérodrome est uniquement utilisé par les vélivoles, bien que son statut lui permette la circulation aérienne publique
2. 08/02/2007 : cession du terrain de l'aérodrome par l'état au SYNDICAT MIXTE (composé de 2 représentants de FAYENCE dont le maire, 2 représentants de TOURRETTES dont le maire, 2 représentants de la communauté de communes dont le président, 2 élus du Conseil départemental). La gestion est attribuée à l'AAPCA.
3. 22/02/2007 : redoutant l'utilisation de ce terrain par d'autres aéronefs à moteur avec pour conséquence l'accentuation des nuisances sonores, le SYNDICAT MIXTE vote l'usage restreint, c'est-à-dire l'usage exclusif pour les vélivoles afin de protéger la population.
   Pour valider le déclassement faisant passer l'aérodrome de la liste 1 à la liste 3, il faut saisir le Conseil Supérieur de l'Aviation (CSINA) puis la décision est prise par le ministère des transports.
4. 04/02/2008 : un an après, le courrier réponse de la DGAC qui est hostile à l'usage restreint, informe le SYNDICAT MIXTE de la possible de restriction sans déclassement (restrictions, interdictions par décision ministérielle et DGAC). Rebondissant sur cette alternative, Mrs BOUGE et FABRE demandent alors un moratoire de 2 ans avant de prendre une décision afin de tester la mesure préconisée par la DGAC. Un protocole est établi pour gérer toutes les activités sur le terrain. Au terme de ces 2 années, le constat est alarmant, le trafic et les nuisances sonores sont en augmentation et la population commence à se plaindre ! Le SYNDICAT MIXTE est à nouveau devant la même problématique.
5. 18/01/2011 : relance de la procédure d'usage restreint confirmation du vote du 22/02/2007 par le SYNDICAT MIXTE
   Mais ces 2 années de moratoire vont s'avérer fatales à l'usage restreint. La DGAC informe que le CSINA, organisme en charge de la validation, a été supprimé. Le déclassement relève de la compétence du ministre des transports (arrêté ministériel), de plus le SYNDICAT MIXTE est invité à reloger les exclus ! (sans obligation). Le SYNDICAT MIXTE renonce à faire valider l'usage restreint au détriment de la population en passant outre les 2 votes le validant et qui sont toujours valides aujourd'hui. Bien que l'association AUCBA se soit battue pendant 10 ans pour l'usage restreint mais sans succès.

B: GABRIEL CHABAUD : Plan d'exposition au bruit PEB Mise en place le 22 mars 2016

• Dans l'histoire de cet aérodrome, il faut mentionner la mise en place du Plan d'Exposition au Bruit le 22 mars 2016, alors que ce PEB était obligatoire depuis 1994 (22 ans après!). Ce PEB est censé protéger les nouvelles populations riveraines en prenant en compte les nuisances générées par les mouvements d'aéronefs, il a donc une incidence sur les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) de Fayence et de Tourrettes.
• Dans sa première version, il contrarie les projets d'urbanisation autour de l'aérodrome si bien que le 13 août 2016, le SYNDICAT MIXTE revisite cette étude et propose des chiffres mesurant les nuisances sonores revus à la baisse afin de diminuer les contraintes ; ces chiffres sont fournis par le gérant de l'aérodrome.
• Dans son rapport de l'enquête publique qu'elle a conduite, le commissaire-enquêteur Madame Claudine BLIGOUX émet un doute sérieux sur les données réelles du trafic, il est certain que le maximum de mouvements annoncés pour les 15 ans à venir, c'est à dire 2031, est déjà dépassé en 2017 ! Nous citons ses propos :
• 
  "Comme précisé dans les délibérations, je constate que les autorités locales ont demandé une diminution de 29 % pour ne pas réduire de façon drastique le développement de l'urbanisation. L'argument de la restriction d'usage, qui en la circonstance, conduirait à une réductionde 29 % du trafic ULM par rapport aux données de 2014, m'apparaît très irréaliste. Sachant que la diminution serait beaucoup plus élevée en raison de l'augmentation du trafic intervenu entre 2014 et 2017. De fait, l'absence de croissance à long terme devient irréaliste également." Rapport enquête publique p 24/30
  
  "Les valeurs des courbes isophoniques pour les limites de zones de bruit retenues par le Conseil Municipal correspondant à celles du projet PEB proposées au présent dossier, la DDTM a raison de retenir un avis favorable. Toutefois, cette "erreur" de plan de référence montre une fois encore le manque de clarté du dossier. Je note que le Conseil Municipal de Fayence donne un avis favorable pour une courbe 54 égale à 32 924 mouvements/par an à long terme (15ans). Les mouvements actuels pris en compte initialement dans les études (18000 ULM + 6834 GASPV + 6456 GASPF + 4800 autres avions + 900 hélicoptères = 36990) seraient déjà supérieurs à la valeur rappellée par ledit Conseil. J'en déduis que le présent PEB ne devrait pas être validé tant que les données n'ont pas été vérifiées et/ou que les mesures prévues pour ne pas dépasser cette valeur dans 15 ans sont précisées.." Rapport enquête publique p29/30. Les pilotes d'ULM dénoncent d'ailleurs la sous-évaluation de cette activité ULM lors de cette enquête.
  
  D'autre part, la commissaire enquêteur précise : "A l'aube de 2018, je n'ai constaté aucune volonté de début de mise en place d'un protocole qui limiterait les activités ULM, en constante progression contrairement au vol à voile, et d'hélicoptères." rapport enquête publique p27/30
  
  La commissaire-enquêteur constate également l'absence de commission consultative de l'environnement, avec consultation de la société civile, les populations n'ayant jamais été contactées ainsi que les associations telle que l'AUCBA. rapport enquête p6/30
  Devant tant de manquement et de confusion, il déclare "qu'il y aurait lieu de ne pas valider le présent projet" (rapport enquête p29/30), il donne malgré tout un avis favorable assorti de réserves (rapport enquête Conclusions p5/6 à savoir :
  - inciter les responsables de l'aérodrome à réaliser une charte de l'environnement sonore
  - compte tenu des doutes sur les données du trafic, prévoir un réexamen dans les 5 ans, c'est à dire en 2022 !

A notre connaissance aujourd'hui, aucune démarche n'a été entreprise en ce sens. Et, le trafic des ULM, des hélicoptères, de la voltige, les nuisances sonores ne cessent d'augmenter.

LES NUISANCES DE L'AERODROME DE FAYENCE-TOURRETTES LES ULM

Plusieurs écoles d'ULM existent toujours en 2019 sans aucune régularisation juridique. Nous rappelons les propos de Mr BOUGE en séance du SYNDICAT MIXTE du 17/07/2008 : "Je regrette l'existence d'écoles commerciales d'ULM sans droit ni titre sur l'enceinte et la fréquence des vols qui entraînent des nuisances sonores certaines ; je propose d'interdire ces écoles commerciales sur la plateforme".
Depuis rien n'a été fait, alors que cela était possible puisque l'aérodrome de VINON SUR VERDON a saisi la justice pour interdire les écoles commerciales d'ULM et a gagné son procés.

Il faut rappeler que ces ULM font des vols courts sur des trajectoires toujours identiques de 8 h 30 jusqu'à la nuit. Ce qui correspond à 100 passages sur un même lieu dans la journée, voilà une présence insupportable ! Nous demandons la poursuite en justice des activités commerciales illégales des écoles d'ULM.

LES NUISANCES DE L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU

LES ACTIVITES DE VOLTIGE :
En 1980, 2 box pour les avions de voltige ont été créés dans le canton  le premier au-dessus de St Paul-en-Forêt et le second au-dessus du lac de St Cassien pour recevoir les avions de voltige de Cannes-Mandelieu (donc 06) Ces box n'ont pas fait l'objet d'une grande activité jusqu'aux années 2010, année au cours de laquelle les fréquences prennent une autre dimension. Au moment où cette activité est en plein essoir, l'urbanisation a pris elle aussi une autre ampleur !

Ces avions de voltige sont actuellement très performants, les moteurs font un bruit assourdissant intolérable, une seule personne pour un plaisir personnel est ainsi capable d'importuner des milliers d'habitants bien au-delà de St Paul et de St Cassien !

Ces avions évoluent dans notre ciel régulièrement plusieurs fois par semaine !
Actuellement, la DGAC propose à nos élus une alternative à l'essai sur les communes du Muy et de St-Vallier à titre expérimental. Rien n'est acquis dans cette histoire, la DGAC nous ayant habitué à des positions équivoques, nous demandons donc la suppression des deux box de voltige du canton.

LES ECOLES D'HELICOPTERES

De plus, les écoles d'hélicoptères basées sur Cannes-Mandeliu évoluent régulièrement parfois des journées entières sur la zone de St Paul-en-Forêt utilisée par les avions de voltige et les hélicoptères de l'armée. Ces appareils se déplacent jusqu'au village de Fayence et viennent se poser sur l'aérodrome. Sachant que la loi n'est pas contraignante pour les vols de ces aéronefs et leur permet de voler n'importe où, nous demandons que ces hélicoptères évoluent sur d'autres lieux.

nous avons également LES AVIONS ET LES HELICOPTERES PRIVES qui évoluent également et se posent sur l'aérodrome

C: CHRISTINE JOUNET : action de notre collectif: création - mise en ligne pétition - les démarches et les courriers du collectif

Depuis la mise en place du Plan d'Exposition aux Bruits en 2016, les nuisances se sont aggravées et nous pouvons constatée la perte totale du contrôle de la situation par les responsables.
En 2018, face à la recrudescence extrêmement importante de ces nuisances aériennes de toute nature, des habitants du canton excédés par la situation ont décidé de relancer une action et se sont finalement constitués en collectif en novembre 2018 ; suivant en cela le combat de la précédente association AUCBA qui s'est battue pendant plus de 10 ans au même motif.

Une pétition contre les nuisances aériennes a été mise en ligne. Cette pétition a obtenu aujourd’hui 348 signatures, elle demande l’application de l’usage restreint, la suppression des hélicoptères, des ULM, des écoles et des 2 axes de voltige de St Paul-en-Forêt et du Lac de St Cassien.

Depuis, nous avons eu des contacts avec des personnes dont les propriétés sont limitrophes au domaine de Terre Blanche et qui sont très impactées par l'activité des 2 héliports du golf. Ces derniers ont été construits à proximité immédiate de leur lotissement, ceci afin d'éviter de nuire à la tranquillité des résidents du domaine du golf.

Nous devons donc également intégrer leurs doléances à nos démarches.

Nous avons beaucoup oeuvré depuis plus d'un an :

- Nous avons été invités à rencontrer les gérants de l'aérodrome le 30 mai 2018
- Nous avons rencontré le président du SYNDICAT MIXTE, Mr FABRE le 12 juillet 2018
- Suite à cet entretien, nous lui avons adressé un courrier pour lui confirmer les propos tenus lors de cette réunion et notamment la demande de relance de la procédure de mise en oeuvre de l'usage restreint. Ce courrier est resté sans réponse.

- Une copie de ce courrier été envoyé au service de correspondance présidentielle, qui l'a transmis à la préfecture du VAR

- Nous sommes intervenus à la réunion du SYNDICAT MIXTE du 12/02/2019 pour résumer l'historique des actions demeurées vaines depuis plus de 20 ans et faire entendre à nouveau notre voix

- Suite à cette réunion pour en résumer et en graver la teneur, un courrier a été adressé aux membres du SYNDICAT MIXTE

- Il a été inséré également sur le blog du Pays de Fayence et paraîtra dans le Nouveau Journal au mois d'avril afin d'avertir la population de nos actions

- Nous avons répondu à l'interview d'une journaliste de VAR MATIN, son article est paru dans ce quotidien le 12 février 2019

- Les signataires de notre pétition ont été informés le 22 mars 2019 de nos actions

- Et, à l'heure actuelle, nous restons dans l'attente d'un rendez-vous avec le sous-préfet

Et maintenant, Je cède la parole à Jean-Michel JOUNET pour conclure et résumer notre propos.

D: JEAN-MICHEL JOUNET : CONCLUSION

Qualifier le ressenti face à l'inflation des mouvements d'aéronefs au-dessus de nos propriétés, et échappant à tout contrôle , tient en un seul terme : L'ENFER.
Ce que traduisent les habitants du canton par : "nous ne voulons plus vivre dans ce canton, nous avons vendu nos biens"
Ou encore ce que disent nos enfants : "nous ne viendrons plus vous voir pour les vacances ; les vacances, c'est fait pour se reposer, pour se détendre dans le calme"
Et ce que disent les amis que nous recevons : "mais comment pouvez-vous vivre dans un tel univers ??"
Que disent les touristes critiques : "nous ne reviendrons pas en vacances dans ce canton, en plus du vacarme incessant, s'ajoute le manque de chemins piétonniers aménagés le long des routes, le manque de pistes cyclables, et les bouchons : c'est pire qu'en ville !!"
Que disent certains hôteliers et propriétaires de maison d'hôtes : "nous avons dû fermer car trop de nuisances"
Effectivement : trop, c'est trop, pas un jour, pas une heure, pas un dimanche, pas un jour férié de tranquillité !!!!

La population est excédée :
Notre collectif, conforté par les 447 signataires de la pétition, demande solennellement aux élus par le biais de toutes les actions entreprises :
- en premier lieu, la relance immédiate de la procédure d'usage restreint
- assortie de la poursuite en justice des écoles d'ULM visant à leur interdiction
- de la suppression des 2 box de voltige existants dans les meilleurs délais
- de l'arrêt des hélicoptères : écoles et individuels (sauf sécurité)
- et que soient envisagées des solutions pour remédier au nuisance des héliports de Terre Blanche
- la réalisation d'une charte de l'environnement
- le réexamen des chiffres mesurant le trafic
- l'évaluation de la pollution atmosphérique
- et enfin le positionnement clair des candidats aux prochaines élections municipales sur la problématique de l'aérodrome

Car, ne l'oublions pas, ces élections approchent, nous serons particulièrement attentifs aux réponses apportées dans le programme de chacun des candidats.

Aujourd'hui le réchauffement climatique est une réalité qui s'impose à nous tous, or tous ces aéronefs et en particulier les hélicoptères et les avions de voltige sont des engins particulièrement polluants !
A ce titre, nous demandons donc la prise en compte de la pollution atmosphérique au même titre que la pollution sonore
Facteur agravant enfin : le survol de nos propriétés à basse altitude qui représente une atteinte à la liberté individuelle et à notre intimité ; il faut rappeler que l'évolution de tous ces engins au dessus de nos têtes n'est pas sans risque, le risque zéro n'existant pas ! et cela n'arrive pas qu'aux autres :
265 accidents ont été dénombrés en France par le Bureau d'Enquêtes Aériennes (BEA) en 2018.
Alors que les plaintes se multiplient auprès de la gendarmerie de Fayence, de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu et de la DGAC ; Aujourd'hui, il y a urgence à trancher, il n'est plus possible que les élus continuent de s'esquiver face au revendications légitimes de la population.
Tout ceci ne pourra pas être règlé comme le prônait monsieur FABRE par un simple gentleman's agreement (*).
(*) Engagement de principe entre gens d'honneur - Accord verbal ne reposant que sur la bonne foi des parties