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Bagnols en Forêt: le maire et son adjoint bénéficient de la protection juridique

Source: Var Matin 7/07/2018

L'opposition ne veut  pas  payer les frais d'avocat du maire et de son adjoint à l'urbanisme; mais la majorité a voté pour cette protection juridique par la collectivité.

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Michel Tosan, premier magistrat, et son adjoint, ont vu leur condamnation confirmée en appel. Le conseil municipal est divisé sur la question de la prise en charge des frais de justice.


Ambiance tendue mais débats toujours corrects pour ce conseil municipal. Les élus étaient appelés. entre autre, à délibérer sur l'attribution de la protection fonctionnelle à Michel Tosan, maire. et à Rémy Meiffret. son adjoint a l'urbanisme, tous deux condamnés en appel pour prise illégale d'intérêt et faux en écriture. Ces deux derniers étant absents à la réunion, c'est Yolande Meissel. adjointe aux finances, qui a animé les débats.


En mise en bouche, les demandes de subventions formulées à l'État et à la Région (230000€ chacune) pour la construction de la maison de santé sont votées à l'unanimité. Ensuite, pour les écoles. suite à la reprise des quatre jours en septembre (suppression du repas du mercredi), les modifications du règlement financier de la restauration scolaire et de la garderie/étude sont votées (abstention de M. Fabre). Il est par ailleurs envisagé la mise en place d'un centre aéré le mercredi et pour les petites vacances scolaires.


Le sous-préfet bientôt saisi par l'opposition


Place au morceau de choix. Par un long rappel de la loi, étayant ainsi la délibération, Bernard Juignet. adjoint à la communication. présente cette protection juridique. -Aux termes de l'article L 21.3339 du code général des collectivités territoriales (*), la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas te caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.  La Commune serait donc appelée à payer les frais de l'avocat qui assure la défense du maire et de son premier adjoint, condamnés en première instance, puis en appel, et qui se pourvoient désormais en cassation.
(*) Voici les textes du CGCL qui concernent cela. Il n'y a pas d'article L21-3339


Ce n'est pas du tout l'avis de l'opposition qui par la voix de Mme Borja s'appuie sur le jugement d'Aix en Provence pour prouver la faute personnelle détachable: La cour a, sans ambiguïté, conféré à la faute commise le caractère de la faute détachable de la fonction à savoir une atteinte à l'intérêt général donc qui relève des intérêts d'ordre privé ainsi qu'une particulière gravité, eu égard à leur nature ou aux
conditions dans lesquelles ils ont été commis.


Elle poursuit: «Nous ne pouvons accorder à MMl Tosan et Meiffret le bénéfice de la pmtection de la commune de Bagnols et prendre en charge avec l'argent des Bagnolais les frais de justice de ces élus. Et de conclure: Nous saisirons le sous-préfet au titre du contrôle de légalité et s'il ne défère pas cette délibération, nous saisirons le tribunal administratif par le biais d'un référé de suspension. Nous demanderons
aussi au sous-préfet de saisir le procureur en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale.

La délibération pour la protectioon juridique ndlr est adoptée à la majorité. Mines Borja, Loubet. MM Menado, Simon et Fabre votant contre. À noter que M. Massardt ancien membre de la majorité municipale. qui jusqu'ici se comportait en opposant, s'est rallié par son mandat au vote majoritaire.

Lire les articles précédents du blog sur cette affaire



Created: 07/07/2018
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