mise à jour: 26/08/2020 18h00
J'ai publié ce billet le 14 août 2020 sur les travaux de réalisation du pôle d'échanges multi modal commencés à Montauroux au rond point de la Colle Noire, à l'entrée du territoire (voir ou revoir).
La procédure par laquelle ce marché, soumis aux articles du Code de la Commande Publique (CCP) R2123-1 et R2123-4 à R2123-7, fut attribué au groupe Nardelli TP, Bertrand, Pugnères, ECE. soulève des interrogations.
Le marché comportait 2 lots: un lot technique Lot1, et un lot espaces verts Lot2. Je m'intéresse ici au lot1. Cinq offres furent soumises dans les délais fixés. Elles furent examinées par une commission de la ComCom après ouverture des plis, sur la base d'une évaluation du maître d'oeuvre Verdi Ingéniérie choisi par, et sous la responsabilité du maître d'ouvrage, la Commuauté du Pays de Fayence CCPF. J'ai eu connaissance de ce rapport par plusieurs sources.
L'évaluation des offres comportait une note pour les prix, de poids 40% (lien) et une note pour la valeur technique (méthodologie, délai et plan d'exécution, mémoire), d'un poids 60% (lien). Ces conditions d'évaluation sont décrites à la page 4 de l'appel d'offres 16/3/2020 publié sur internet ici (*). Par l'addition des notes obtenues pour les prix et pour la valeur technique, pondérées respectivement de 40% et 60%, l'offre ayant eu la note la plus élevée, qualifiée "d'économiquement la plus avantageuse", était choisie. Dans la procédure, une négociation fut aussi exercée, conformément à l'article R2123-5 du CCP, comme cela fut précisé dans le règlement de consultation (RC) page 8 .
C'est la procédure d'élaboration de la valeur technique: - définition et notation des réponses aux critères - ainsi que la procédure de négociation des prix et de la technique des offres qui posent questions quant à la légalité (le code CCP) et l'égalité des entreprises soumissionnaires selon moi.
(*) La notation selon le critère valeur technique de l'offre est complexe et surtout subjective. Il en va de la définition des critères, du mode de notation des réponses à ces critères et de l'exploitation des notes attribuées pour en déduire une note globale, laquelle doit être pondérée du poids 60% c'est à dire multipliée par 0.6..
Pour le critère prix de poids 40%, les prix variaient de 846k€ à 1354k€ et les notes de 40 à 25.08. Le groupe Nardelli TP, Bertrand, Pugnères, ECE. était 3è, loin derrière le premier (+27% en prix et note 31.6); les 2 premiers était très proches , obtenant respectivement les notes 40 et 39 (lien).
Pour le critère valeur technique de poids 60%, les notes attribuées s'échelonnaient de 47.21 à 58.75; le groupe Nardelli TP, Bertrand, Pugnères, ECE était loin devant les 4 autres avec 58.75 tandis que les 4 autres étaient très proches (lien). La somme des deux critères d'évaluation 40 + 60 s'échelonnait de 81.15 à 91.47. Trois soumissionaires se détachaient nettement selon cette note globale. Le groupe Nardelli TP, Bertrand, Pugnères, ECE était deuxième. La note de l'évaluation technique aurait dû être pondérée du coefficient 60% c'est à dire multipliée par 0.6 (lien).
Le maître d'ouvrage a ensuite proposé de retenir les 3 premiers et de procéder à une négocation avec ceux là pour élaborer l'offre "économiquement la plus avantageuse". Après cette "négociation" le groupe Nardelli TP, Bertrand, Pugnères, ECE est passé largement en tête après avoir baissé son prix de près de 30% (lien). L'effet de la négociation a aussi fait passer ce groupe en tête pour le critère valeur technique (lien). L'obtention des notes 40 et 60 pour chacun des critères donc 100, comme indiqué page 10/11 de l'évaluation, est une anomalie méthodologique sous deux chefs (voir infra). La note prix est par définition du calcul, pondérée à 40%. Mais la note Valeur Technique doit être pondérée à 60%. Il est impossible d'avoir une note de 60, le maximum, c'est à dire la note maximum aux 5 critères pondérés, 5 5 10 15 25 (lien).
La forte baisse du prix, de poids 40%, dans l'évaluation, est entâchée de la suspicion que les prix auraient été connus avant la négociation.
La négociation sur la technqiue est aussi entâchée de suspicion quant à la méthodologie. La notation plus complexe de la valeur technique, de poids 60%, se compose de 5 sous notes comme rappelées ci-dessous; je me demande comment ces sous-notes et leurs critères ont été choisis, exemple le 2è relatif aux fournisseurs, et comment les notations ont été faites (*). C'est l'objet d'une annexe qui m'est inconnue.
- Moyens humains et matériel prévus pour le chantier, méthodologie sur les contrôles internes d’exécution et matériaux (moyens, fréquence d’intervention et personnel responsable) 5 points
- Fournitures et Fournisseurs (type de matériaux, provenance...) ??? 5 points
- Planning prévisionnel et programme d’exécution des travaux; quel contenu??? 10 points
- Délai (noté comme pour les prix) ; mais il est contractuel appel d'offres 15 points
- Analyse des contraintes et difficultés techniques propres au chantier (solutions proposées pour le maintien des flux, sécurité, exécution simultanée des travaux sur les 2 sites 25 points
NB: En supposant que les notations des réponses aux critères s'échelonnent de 0 à 10, une note de 7 sur le critère 5 pèse plus lourd que la même note de 7 sur le critère 1 ou 2. C'est 7x25/10=17.5 pour le critère 5 et 7x5/10=3.5 pour les critères 1 ou 2; ou 7x15/10=10.5 pour le critère 4.
Une explication plus rigoureuse est ici (ajoutée après ma citation à comparaître pour diffamation de la CCPF le 11 février 2021 reçue le 3 décembre 2020)
(*) C'est un sujet particulièrement délicat comme le montre ce lien. En voici un extrait:
Les offres sont notées sur chacun des critères choisis.
-
- La méthode de notation des offres peut être simple. Par exemple de 0 à 10; ou 0 à 5; : 0= pas de réponse 1 = insuffisant ; 2 = passable ; 3 = moyen ; 4 = correct ; 5 = excellent.
- La méthode peut être plus complexe pour tenir davantage compte, par exemple, des écarts réels entre les offres sur chacun des critères.
Dans tous les cas, la technique d'attribution de la note doit être connue avant l'analyse multi-critères et doit être la même pour toutes les offres.
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l'avis de publicité ou le règlement de la consultation. Cependant, le choix de la méthode étant déterminant sur le résultat obtenu, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et pouvoir être justifié devant le juge en cas de recours. Dans un souci de bonne administration et afin d'éviter d'éventuelles contestations, il est recommandé d'assurer la plus grande transparence des méthodes de notation."
Pour mieux éclairer le problème de la notation multicritères, voici un exemple extrapolé du site de la fédération CINOV (fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, de l'ingéniérie et du numérique), dont VERDI n'est pas adhérent, sauf erreur. LIEN. Le choix de Verdi comme maître d'oeuvre par la CCPF s'est fait par la même procédure d'appel d'offres, selon le code de la commande publique CCP, lequel est en constante évolution, ce qui démontre qu'il s'agit bien d'un problème sociétal important.
Parce que d'autres appels d'offres seront lancés par la CCPF: régie de l'eau et travaux pour cette régie; (lesquels seront importants sur Montauroux), durant la mandature 2020-2026, il est bon que le sujet soit abordé, et que la Direction Départementale de Protection du Public du Var (DDPP) pour les marchés publics LIEN, soit informée de cette situation. Ce billet servira à cela. Les soumissionnaires perdants ont droit au recours et peuvent informer leur fédération professionnelle.
Annexes: tous les documents du dossier de consultation des entreprises (DCE) téléchargés du site www.marches-securises.fr
- Règlement de consultation RC (*)
- Cahier des clauses administratives particulières CCAP
- Acte d'engagement
- Cahier des clauses techniques particulières CCPT1
- Cahier des clauses techniques particulières CCPT2
- Feuilles excel pour la désignation des prix unitaires
NB: DQE = Détail Qualitatif Estimatif BPU = Bordereau des Prix Unitaires
(*) la description de la négociation prévue en 6.4 à la page 8 du RC, renforce la suspicion de non traitement égalitaire des soumissionnaires.