Transfert de  de la compétence eau et assainissement à la CdC le 1/1/2020

La minorité de blocage nécessaire pour s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement à la CCPF le 1/1/2020 jusqu'au 1/1/2026 se précise. Les communes de Tanneron  et de Tourrettes ont  délibéré pour le refus.  La commune de Callian s'apprête à délibérer lors du Conseil Municipal le  28 juin en toute indépendance. L'issue est donc encore incertaine  ce 28 juin.

L'affaire est d'une grande complexité à cause de la concommittance de plusieurs évènements, du grand nombre d'acteurs impliqués avec des intérêts différents - notamment des communes de la CCPF d'où la minorité de blocage recherchée, de l'implication du département du Var propriétaire des sources et anciennement exploitant en régie, et des services de l'état - sous préfecture de Draguignan  sans que ceux-ci se prononcent de manière autoritaire, laissant aux élus locaux le choix des décisions ...

Voici une liste non exhaustive des éléments de cette complexité:

• • le transfert de la compétence eau et assainissement (comme compétence obligatoire), à la CCPF le 1/1/2020 prévu par la loi Notre... mais possibilité pour les communes membres de  s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale.
  • La date du transfert de la ou des compétences est, dans ce cas, reportée au 1.01.2026 ;
    
  •  la fin de la concession de la SEM-E2S le 31/12/2018 qui a été prolongé au 31/12/2019
    
  •  les intérêts de la CAVEM qui aura la compétence eau et assainissement le 1/1/2020 sans possibilité de report
  • la CAVEM disposerait d'une part de 35% dans une SPL qui remplacerait la SEM-E2S au 1/1/2020; 
  • donc avec une part aussi importante, elle pourrait vouloir augmenter ses droits d'eau et/ou influer sur les décisions de la SPL dans ses intérêts propres, au détriment de l'autonomie de la CCPF en matière de production et d'usages de l'eau pour les besoins du pays de Fayence, aussi bien en eau potable qu'en eau agricole.
    
  • Une part aussi importante de la CAVEM nuirait au projet de territoire du pays de Fayence.
  • les intérets de l'agence de l'eau par le SAGE, pour la préservation  des ressources en eau et l'anticipation du changement climatique, susceptibles de réduire les droits de prélèvements d'eau aux sources de la Siagnole, renforçant ainsi les débits réservés.
    

Lors de la promulgation de la loi Notre stipulant l'obligation de transfert de la compétence eau et assainissement, la CCPF et sa commission eau avaient envisagé la prise en charge de la totalité de la filière eau et demandaient au département le transfert de la propriété des sources de la Siagnole le 1/1/2020. Une demande à laquelle le département n'a pas répondu à ce jour. Une régie communautaire était envisagée, à l'instar de la régie du canal Belletrud à Peymeinade partant des sources de la Pare. Cette vision des choses était le fait du président et du DGS de la CCPF ainsi que de maires et conseillers communautaires de la CdC qui étaient favorables; les autres ne pouvaient qu'acquiescer car n'ayant pas toutes les connaissances leur permettant d'avoir un autre avis.

Des avis différents existaient bien, notamment à Tanneron disposant de sources d'eau différentes, de Tourrettes opposée en son temps aux forages de Tassy, et de Callian dont le maire, conseiller départemental, est à ce titre président de la SEM-E2S. L'avis de ce dernier est qu'il faut préserver la séparation de la production transport et distribution d'eau brut à leurs utilisateurs - communes, abonnés particuliers et agriculteurs -  d'une part, et  production d'eau potable à partir des réservoirs des communes et distribution aux abonnés des communes, d'autre part.

Principal motif: pour produire de l'eau potable, il faut de l'eau brute; l'eau brute est donc le produit intermédiaire de la production d'eau potable. Mais ce point fait justement débat. Car d'aucuns considèrent que l'eau de la Siagnole est une eau à destination principale la consommation humaine, donc elle doit être considérée comme "potable".

L'entité chargée de la production d'eau brute doit disposer de revenus de ses ventes, suffisantes pour couvrir ses coûts de fonctionnement (personnel et entretien) et de faire des investissements si nécessaires,  pour maintenir le niveau de production ou l'étendre en fonction de l'évolution des besoins du pays de Fayence, dans le cadre de son projet de territoire.

Notre situation géologique fait que notre eau est principalement d'origine karstique, qu'elle est produite aux sources de la Siagnole propriété du département du Var depuis la remise en service de l'Aqueduc Romain à la fin du 19è siècle   et que son transport et sa distribution sont presque exclusivement gravitaires (à part des pompages des forages dans la plaine). Vu ces conditions particulières, peu fréquentes en dehors de petites communautés de montagne, les coûts de l'eau brut sont très faibles, de l'ordre de 0.24€/m3. De surcroît, à cause d'une liaison avec le littoral qui remonte à l'histoire de l'aqueduc romain, la totalité de l'eau produite est consommée et vendue, le littoral  équilibrant  à tout moment la production et la consommation et contribuant ainsi aux résultats financiers d'E2S. Bon an mal an, le littoral consomme et achète de l'ordre de 45-50% de l'eau brute produite. C'est sans doute cette consommation qui explique la part de 35% envisagée dans la SPL.

Il est bon de rappeler que les droits de prélèvement d'eau aux sources de la Siagnole sont de 425l/sec et que le littoral dispose de 88l/sec sur ces droits. Cette répartition date de la fin du 19è siècle lors de la remise en service de l'aqueduc romain. Le littoral dispose de 4 sources d'eau brute  pour alimenter la population: une part des sources de la Siagnole (ce qui n'est pas consommé par le pays de Fayence), le forage de la Barrière N°2 (quand les sources sont insuffisantes en étiage), le lac de Saint-Cassien et les eaux du Verdon. Ces eaux sont traitées et potabilisées à l'usine du Gargalon. Les eaux de la Siagnole sont traitées séparément parce que non turbides donc à moindre coût. Le traitement des eaux du lac Saint-Cassien et du Verdon  est plus coûteux mais c'est le mix des 4 qui fait le coût de l'eau sur le littoral. Je ne connais pas les proportions du mix.

On peut craindre qu'avec 35% dans la SPL qui remplacerait la SEM-E2S, la CAVEM devenue compétente "eau et assinissement" le 1/1/2020, veuille maximiser les apports d'eau provenant de l'arrière pays et/ou qu'elle veuille influer sur des décisions que la CCPF voudrait prendre dans la SPL pour assurer l'évolution de ses besoins en eau en qualité et en quantité. Cette situation pourrait devenir encore plus contraignante, si l'agence de l'eau par le SAGE réduisait les droits d'eau en renforçant les obligations de débits réservés à la rivière; ceci dans le cadre de la protection de la ressource en eau et de l'anticipation du changement climatique.

Cela dit, cette SEM va disparaître fin  2019; plus précisément c'est la délégation de service publique DSP qui prendra fin; mais la SEM-E2S a été créée pour une durée 99 ans en novembre 1993.  C'est une société d'économie mixte qui fonctionne comme une société commerciale de droit privé. Son actionnariat est 60% public (département 52% et CdC ex SIVOM 8%) , 40% privé (Veolia *). Il est  envisagé de remplacer la DSP par une Société publique locale SPL.  Après consultations internes (échanges de mails, appels téléphoniques et réunions entre les différents acteurs concernés - président de la SEM, CAVEM, CdC, département, et services de l'état (sous préfecture de Draguignan), il est envisagé une SPL avec le partage suivant 50% CdC, 35% CAVEM 15% Département. Quelle logique derrière ce partage? Sans doute la part de la CAVEM dans la consommation de la production 45-50%, du fait du prélèvement maxi de 425l/sec, et de la non utilisation de la totalité de l'eau prélevée par le pays de Fayence (hors Tanneron).   Je rappelle, les droits d'eau de la Siagnole sont de 425l/sec, dont 88l/sec pour Fréjus donc CAVEM aujourd'hui (20.7%). Si je retiens ce 20.7%, le partage pourrait être Département et CCPF 80%; littoral 20%. Si le département donnait 50% sur les 80%  à la CCPF, le partage serait 50% CCPF, 20% CAVEM et 30% département. Et s'il en donnait 60%, ce serait 60% CCPF, 20% CAVEM, et 20% département.
(*) Aucun bénéfice n'a jamais été distribué par la SEM. On peut penser qu'avec 35% dans la SPL, la CAVEM voudra prélever des bénéfices.

Enfin, vu qu'aucune décision n'a été prise à ce jour quant à l'avenir de la Siagnole, pourquoi ne pas envisager la reconduction d'une DSP et mise en concurrence? la SEM-E2S répondrait à l'appel d'offres en concurrence avec d'autres... SCP, Saur, et d'autres.... je ne vois pas pourquoi elle serait écartée ou perdrait lors de cet appel d'offre.

Sinon, l'idée de départ d'une gestion en régie de la totalité de la filière par la CCPF, si le département est d'accord pour les sources, est encore possible.

Dernier point. Certes le transfert de la compétence eau est obligatoire à terme. Mais on peut s'interroger sur la réalité d'économies d'échelle permises par le transfert dans notre cas. Les neuf communes sont très dispersées. Tanneron a une source totalement indépendante. Mons aussi, ne se servant de la Siagnole qu'en cas de tarissement de sa source  à l'amont du village. Seillans a aussi d'autres sources. Et Bagnols en Forêt  est servie à la fois par la Siagnole et par le SEVE. Seules les communes coeur du pays de Fayence auraient intérêt à une intégration de leurs réseaux d'eau potable. L'étude - non technique - du cabinet "A propos" ne démontre pas les bénéfices de cette intégration. Cette volonté intégratrice des intercommunalités est critiquée par l'AMF.

Plus: Tous les liens sur l'exercice de la minorité de blocage du transfert de l'eau

Encore une fois, le sujet est d'une grande complexité.... Il faut rester modestes.