Conventions de pâturage et accès au foncier pour les éleveurs pastoraux : état des lieux et perspectives.


Cas de la Communauté de Communes du Pays de Fayence et de huit communes d'alpage de la région PACA.


Cette étude a été commanditée par la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF) et par l'Association des Communes Pastorales (ACP) de la région PACA. Elle fait suite à l'intégration d'une stratégie agro sylvopastorale dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CCPF afin de mettre en place des Territoires Pastoraux Protégés.

L'étude a été réalisée en partenariat avec Montpellier SupAgro, par six étudiantes de l'option "Systèmes d'Elevage" organisées en bureau d'étude, sur une période de six semaines en février-mars 2018.

Le travail a porté sur deux zones reliées entre elles par les transhumances des éleveurs de la région PACA : la CCPF ("zone pastorale basse") et huit communes d'altitude accueillant des troupeaux en estive ("zone pastorale haute"). L'étude s'est articulée autour de quatre thèmes :

  1. l'accès au foncier clans la zone d'étude,
  2. les motivations et les freins des acteurs quant à l'établissement de conventions de pâturage,
  3. le contenu de ces conventions
  4. et les difficultés rencontrées entre usagers.

Pour établir un diagnostic de la situation et proposer des axes de travail, 54 contrats reliant propriétaires fonciers et éleveurs pastoraux ont été analysés et 39 entretiens semi-directifs ont été réalisés avec une diversité d'acteurs : 10 éleveurs de la CCPF, 16 élus de communes des deux zones pastorales, 2 propriétaires privés et 11 représentants de structures d'accompagnement.

L'étude a mis en évidence :

  • des différences entre types de contrats, en particulier sur la durée du contrat ou le prix à l'hectare, souvent plus élevé avec des propriétaires privés. Entre conventions de pâturage, le contenu reste similaire, mais l'organisation diffère selon le propriétaire et le territoire concernés ;
  • une grande variabilité de situations entre éleveurs en termes de modes d'accès au foncier, avec des éleveurs possédant une excellente maîtrise de leur foncier et d'autres dépendant exclusivement d'accords verbaux ;
  • un fort contraste entre :
    • (a) une zone pastorale haute où le pastoralisme, seule activité agricole possible, fait l'objet de conventions avec des propriétaires publics, et
    • (b) une zone pastorale basse soumise à la pression foncière, où les propriétaires privés sont plus présents et les accords verbaux sont fréquents ;
  • une motivation forte des éleveurs vis-â-vis des conventions de pâturage, face à une diversité de positions des propriétaires publics selon les priorités de développement local et les difficultés du multi-usage, et une réticence des propriétaires privés associée à une méconnaissance des contrats et parfois une spéculation foncière ;
  • des tensions entre propriétaires et éleveurs, pouvant être causées par :
    • (a) une méconnaissance des propriétaires sur les modalités des conventions de pâturage ou leur existence même, mais aussi sur le pastoralisme en général,
    • (b) l'absence de contrat, associée à un prix élevé d'accès au foncier,
    • (c) un non-respect des clauses des conventions par certains éleveurs, ou encore
    • (d) une mise en oeuvre difficile du multi-usage.


Ces résultats, associés aux points soulevés lors du de la restitution-débat du 20 mars 2018, ont permis de proposer des préconisations posant les bases de nouveaux axes de travail, à savoir :

  • améliorer les conventions pluriannuelles de pâturage en :
    • (a) regroupant les droits et devoirs des signataires en une seule et même clause attestant des conditions d'utilisation,
    • (b) proposant une redevance annuelle unifiée, calculée en fonction de la qualité du pâturage déterminée par un organisme compétent en la matière, et
    • (c) intégrant une flexibilité de 15 jours environ sur les dates de début et fin de pâturage ;
  • améliorer la communication entre les acteurs du territoire pour :
    • (a) faciliter la contractualisation, prévoir des conférences de sensibilisation et une plaquette de vulgarisation à destination des propriétaires fonciers mais aussi une meilleure information des éleveurs sur leurs droits, et
    • (b) accompagner le multi-usage des TP, développer des panneaux de signalisation et employer un a maraudeur » chargé de sensibiliser les différents acteurs aux enjeux, moyens et comportements adaptés à un usage partagé et serein des territoires pastoraux.


La mise en oeuvre concrète de ces propositions devra être discutée au sein des collectifs concernés, pour prendre en compte d'éventuels éléments de contexte non identifiés dans cette étude. En complément des axes de travail proposés, une meilleure représentation des intérêts du pastoralisme et des territoires pastoraux à l'échelle nationale semble indispensable, et l'ACP PACA a un rôle important à jouer à cet égard.

Plus:

  1. Conventions pluri annuelles de paturage