Bénévolat et régime fiscal de l'association - Bénévolat
Sur le plan fiscal, le bénévolat est au coeur de l’exigence d’une "gestion désintéressée" pour qu’une association puisse bénéficier du régime d’exonération des impôts commerciaux.
Par exemple, une association qui recourt à beaucoup de bénévoles est un indice important de l’existence d’une gestion désintéressée.
L’examen du caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est un préalable dans l’analyse de son régime fiscal conformément aux dispositions définies dans l’instruction du 18 décembre 2006 aujourd’hui intégrée dans le “BOFiP-impôts” (Bulletin Officiel des Finances Publiques).
Cette instruction prévoit une démarche en trois étapes, dont la première consiste dans l’examen du caractère désintéressé de la gestion.
Ainsi, pour qu’une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les trois critères suivants :
- Sa gestion doit être désintéressée ; ce caractère désintéressé de la gestion est subordonné au respect des trois conditions suivantes :
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la gestion et l’administration doivent être assurées à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation ;
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l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
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les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
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Si l'association se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, c’est-à-dire sans faire concurrence à ces dernières. Ces conditions doivent être appréciées au regard de quatre critères : par le produit qu’elle propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu’elle pratique et la « publicité » qu’elle fait (règle des « 4P ») ;
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Enfin, elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Plus:
- Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une association utilise le service d’une main-d’oeuvre salariée, à condition que le salaire versé corresponde à un travail effectif et que son montant ne soit pas excessif, compte tenu des usages professionnels.
- Une association qui remplit les conditions de la non-lucrativité échappe à l’ensemble des impôts commerciaux. Réciproquement, une association qui présente un caractère lucratif, c’est-à-dire qui exerce ses activités dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’elle concurrence, est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la contribution économique territoriale (CET) (anciennement taxe professionnelle) et à la TVA, sous réserve des exonérations spécifiques à chacun de ces impôts.
- Pour respecter le critère de gestion désintéressée, une association doit s’abstenir de rémunérer ses dirigeants, de distribuer ses bénéfices et d'attribuer ses biens à ses membres.