Mise en oeuvre de la loi NOTRe: Recommandations pour la nouvelle organisation des compétences et stratégies économiques
Source: Assemblée des Communautés de France.
INTRODUCTION
A l'occasion de sa convention nationale de Lille, en octobre 2014, l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a proposé à ses partenaires un « Pacte territorial pour la croissance, l'emploi et l'innovation » I constitué de sept axes de travail. Elle a notamment appelé à une clarification des compétences décentralisées et une action publique de soutien des entreprises plus lisible, reposant à titre principal sur les régions et intercommunalités.
L'AdCF a souscrit au renforcement des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises (SRDE-II) dès lors que ceux-ci seront élaborés dans une étroite concertation avec les métropoles et communautés. L'AdCF s'est par ailleurs mobilisée pour que soient renforcées les compétences opérationnelles de ces dernières en matière d'immobilier d'entreprises et d'aménagement économique, de promotion du tourisme et de politique du commerce. Il est à ses yeux indiscutable que la loi NOTRe a apporté des avancées attendues sur ces sujets.
Un accord de partenariat entre l'AdCF et de l'ARF, signé le 24 mai 2016, vise à accompagner le rapprochement attendu entre régions et communautés/métropoles sur les stratégies de développement économique ainsi que sur leur mise en oeuvre opérationnelle.
Les délais retenus pour la mise en oeuvre des orientations de la loi NOTRe s'avèrent extrêmement serrés. L'échéance du I er janvier 2017 est ainsi prévue pour:
au niveau régional
la réalisation du SRDE-II (après débats en CTAP et concertation avec les communautés),
la réorganisation des agences de développement et des outils assimilables (loi NOTRe : « Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d'achever la réorganisation de ces organismes),
au niveau départemental :
l'abandon par les départements de leurs interventions économiques hors domaines spécifiques limitativement énumérés par la loi (« Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016 »),
la cession de 2/3 de leurs parts au sein des sociétés économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales d'aménagement intervenant en matière de développement économique. (« Le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il cède, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il détenait antérieurement. »)
au niveau du « bloc local »
le transfert aux communautés de l'intégralité des zones d'activité,
le transfert de la compétence promotion du tourisme dont la gestion des offices,
Ces échéances doivent être préparées au plus tôt et interviennent dans un contexte de réorganisation institutionnelle de grande ampleur, avec les effets induits par les fusions de nombreuses régions et les 450 fusions d'intercommunalités programmées par les SDCI à l'horizon du ler janvier 2017 (2 intercommunalités sur 3 sont concernées).
Programme d'actions téléchargeable ici http://www.adcf.org/files/Pacte-economies-territoriales-25e-convention-AdCF-octobre20I4-web.pdf