Sanctions des allocataires du RSA : des départements outrepassent le cadre légal

Entré en vigueur en juin 2025, le nouveau régime de sanctions des allocataires du RSA semble produire les effets qu’avaient anticipés associations et syndicats en déposant un recours devant le Conseil d’Etat, en octobre dernier. «L’inégalité de traitement est flagrante», écrivaient les seize signataires – parmi lesquels Sophie Binet (CGT), Marylise Léon (CFDT) et Nathalie Tehio (LDH) – d’une tribune publiée par Libération à cette occasion. Ce constat est désormais partagé, en d’autres termes, par France Travail. En attestent deux documents internes, révélés par le Monde et que Libération a pu consulter, qui ont été présentés lors d’un conseil d’administration qui s’est tenu le 29 janvier.

Depuis le 1er janvier 2025, tous les allocataires du RSA (652 euros pour une personne seule, aide au logement incluse à partir du 1er avril) et leurs conjoints sont inscrits par défaut auprès de l’opérateur public (ex-Pôle Emploi), afin de faire l’objet d’un «accompagnement renforcé» passant notamment, en théorie, par l’accomplissement de quinze heures d’activité obligatoire. Corollaire de cette réforme mise en œuvre à la suite de la loi «pour le plein-emploi» de décembre 2023, une nouvelle grille de sanctions a été instaurée par décret il y a un peu plus de six mois. Sa principale nouveauté s’appelle la «suspension-remobilisation» : en cas de manquement à une de ses obligations (par exemple, se rendre à un rendez-vous avec son conseiller), un allocataire du RSA peut se voir priver de tout ou partie de son revenu pendant un ou deux mois, et jusqu’à quatre mois à partir du deuxième manquement. La grille prévoit une forme de graduation : en fonction de la situation de la personne et de son foyer, la perte de revenu peut représenter 30 % à 100 % de l’allocation, récupérables par la suite. Le décret encadrant ce dispositif prévoit qu’un foyer de plus d’une personne ne peut se voir privé de plus de 50 % du RSA.

Or, le RSA étant aux mains des départements, c’est à eux qu’échoit la compétence d’appliquer les sanctions, le rôle de France Travail se bornant à faire des propositions. Il est même possible aux conseils départementaux d’établir leur propre barème. Mais cette logique contredit parfois directement les pratiques édictées à France Travail, où l’on affiche une volonté d’«individualisation» des sanctions en se basant sur un «faisceau d’indices».

Ainsi, dans un des documents présenté le 29 janvier en conseil d’administration, on apprend que France Travail a recueilli des informations sur les pratiques de 51 conseils départementaux. Parmi eux, 48 ont opté pour un taux fixe de sanction, indépendamment de la situation personnelle du bénéficiaire. Et parmi ces 48, dix-sept ont choisi d’appliquer systématiquement une suspension de 100 % du RSA en cas de manquement. Quatorze ont opté pour une réduction de 80 % du revenu, treize pour 50 % et seulement trois pour 30 %. Cas extrême, un département a choisi d’opter systématiquement pour la sanction la plus dure : une privation de quatre mois du RSA, sans possibilité de retrouver ces sommes. Dans ce document, France Travail relève également que trois départements font fi de la composition du foyer, et appliquent un taux de 100 % y compris aux foyers de plus d’une personne. En contradiction totale, donc, avec le décret de juin dernier.

Concrètement, il est impossible de savoir combien d’allocataires, à ce jour, ont eu à subir cette situation. L’«opacité totale» dénoncée par les associations et les syndicats règne effectivement, France Travail affirmant ne pas détenir de données chiffrées sur les pratiques départementales. Reste que l’opérateur constate que les usagers sont pénalisés par une «différence de pratique» entre France Travail et les départements, ce qui «entraîne une lourdeur administrative du système au détriment de l’usager (multiples interlocuteurs, double contradictoire, longueur de la procédure), du professionnel en charge du contrôle […] et in fine de l’effectivité du système.»

Que les départements, en fonction de leur orientation politique, n’aient pas la même politique de sanction, cela n’est pas nouveau. Avant l’entrée en vigueur du nouveau régime, certains se sont déjà illustrés par des pratiques répressives, à l’image du Finistère comme le révélait Libérationrécemment. Ce que la réforme a changé, c’est qu’ils sont censés se coordonner avec France Travail. Or, relève ce dernier, 61 % des propositions de sanctions formulées par ses agents restent sans réponse des conseils départementaux. L’opérateur a donc adopté une délibération pour tenter de border les choses. Il y rappelle quelques grands principes : «Favoriser l’égalité de traitement», «garantir l’individualisation de la sanction», «mobiliser la sanction de manière progressive», «assurer le contradictoire»… Mais il va aussi, dorénavant, «prendre en compte dans sa proposition les choix arrêtés par les conseils départementaux en matière de sanction (taux, durée) dès lors qu’ils respectent les dispositions» prévues dans le décret sanction. Bref, il se rangera au maximum derrière les décisions départementales. Du côté de l’agence, «aucun objectif individuel de sanction n’est fixé aux conseillers de France Travail», précise la délibération.

Sybillin, le ministère du Travail se borne à dire qu’il «a soutenu l’initiative de France Travail pour trouver une solution pragmatique en la rédaction d’un guide de bonnes pratiques, qui invite l’ensemble des décideurs à converger vers une solution qui respecte à la fois le barème réglementaire et les conditions de vie des bénéficiaires du RSA». Il ajoute que «les parties prenantes doivent évidemment agir dans le cadre légal qui les oblige». Mais dans les faits, si des usagers sont pénalisés par des pratiques illégales, il leur faudra porter leur dossier devant la justice administrative.

«Pour que France Travail en vienne à essayer d’encadrer tant bien que mal le dispositif, cela montre à quel point celui-ci est dysfonctionnel», réagit Delphine Rouilleault, qui dirige le collectif d’associations de lutte contre la pauvreté Alerte, en prenant connaissance de ces documents. Elle rappelle qu’en mai 2025, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté (CNLE), rattaché à Matignon, avait rendu un avis extrêmement sévère sur le décret sanctions, en appelant à un moratoire. Elle s’inquiète, aussi, d’un effet cumulatif des réformes passées, en cours et à venir. Car le Parlement examine actuellement un projet de loi contre la fraude qui prévoit, entre autres, la possibilité de suspendre l’allocation chômage d’un demandeur d’emploi sur la base d’«indices sérieux». Et la mise en place future de l’allocation sociale unique, censée simplifier le recours à la solidarité nationale, pose la question de savoir si les sanctions s’appliqueront à l’avenir sur d’autres prestations telles que les aides au logement.