Handicap : « Les critères d'attribution de l'AAH devraient se situer au regard d'une perspective d'emploi »

Il existe un consensus politique sur la poursuite des orientations de la loi fondatrice de 2005 : l'insertion sociale et l'insertion par l'emploi. Depuis la loi pour le plein-emploi du 18 décembre 2023, l'orientation en milieu ordinaire de travail est devenue un droit universel pour les personnes en situation de handicap.

La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait, elle-même, facilité le recrutement de travailleurs handicapés.

Il serait désormais opportun d'inscrire l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme une véritable allocation de substitution dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 %, ce qui serait en accord avec la déconjugalisation de cette allocation.

Historiquement, l'AAH était octroyée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente était compris entre 50 % et 79 % sous réserve qu'elles se trouvassent dans l'impossibilité de se procurer un emploi. La loi de finances pour 2007 a remplacé cette condition pour l'attribution de l'AAH par la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

Il revient donc à la personne qui sollicite le bénéfice de l'AAH de démontrer qu'elle est dépourvue d'emploi de façon durable en raison de son handicap, lequel a pour effet de restreindre son employabilité.

Le demandeur est normalement en position de recherche d'emploi. Il peut cependant prétendre, par exception, à l'AAH s'il exerce une activité professionnelle en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, si ce temps partiel résulte exclusivement de son handicap. Il peut aussi prétendre à l'AAH s'il suit une formation professionnelle. La frontière est donc moins étanche qu'il n'y paraît entre travail et absence de travail dans l'attribution de l'AAH.

Inversement, une personne qui ne rechercherait pas un emploi pourrait néanmoins prétendre à l'AAH, si cette absence de recherche était la conséquence de sa situation de handicap ou d'une profonde dépression. En ce cas, elle pourrait bénéficier par France Travail d'une dispense de recherche d'emploi.

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Il serait d'ailleurs justifié de mentionner clairement dans le cadre législatif que cette dispense ne fait pas obstacle en elle-même à l'attribution de l'AAH. Le droit en serait plus intelligible.

La cohérence devrait conduire à favoriser une approche de l'AAH par le travail. En ce sens, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) devrait être prise en compte dans l'examen du dossier du demandeur, alors qu'à ce jour, le Guide pratique sur l'attribution de l'AAH, élaboré par le ministère des Solidarités, n'en fait nullement état.

Pourtant, les conditions de la RQTH sont similaires à celles de la délivrance de l'AAH. Aux termes de l'article L. 5213-1 du Code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. Le handicap réduit les possibilités d'obtention ou de conservation d'un emploi, ce qui induit une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

La même commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a pour mission de procéder à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de rendre un avis sur les demandes d'AHH.

Il paraît justifié qu'une personne qui atteste d'une recherche d'emploi infructueuse dans son domaine de compétences, dès lors que son taux d'incapacité permanente est supérieur à 50 % et son handicap est irréversible, puisse bénéficier de l'AAH. De fait, elle se trouve dans une situation d'échec dans sa tentative d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ce qui légitime l'attribution de l'AAH.

Toutefois, dès lors qu'il s'agit d'une allocation au vu d'une situation de difficulté d'insertion professionnelle, l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires de l'AAH doit devenir une priorité de politique publique.

De fait, pour réduire le coût financier de l'AAH pour les départements, il n'existe que deux solutions : réduire l'accès à l'AAH par des verrous administratifs ou accroître le flux de sortie du dispositif par l'emploi. La seconde est plus vertueuse que la première. Pour cette raison, il serait temps que les MDPH renoncent à n'attribuer l'AAH qu'aux personnes sans emploi et qui, selon elles, ne seraient pas susceptibles de travailler plus d'un mi-temps.

 

Cette interprétation des textes en vigueur, nonobstant le débat sur son assise juridique et son caractère discriminatoire à l'égard de certains types de handicap, représente un véritable épouvantail pour les employeurs désireux de recruter des travailleurs handicapés et condamne ceux-ci aux emplois dans le secteur protégé.

Les critères d'attribution de l'AAH devraient clairement se situer au regard d'une perspective d'emploi et non au regard d'une incapacité totale ou partielle d'emploi, ce qui correspond d'ailleurs à la volonté du législateur.