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Bonjour Monsieur Potot

Je reviens vers vous à propos de notre affaire.

Je vous ai envoyé un mail le 2/7/2019 (projet de LRAR de mise en demeure) auquel vous avez réponndu le 4/7 en m'indiquant deux éléments susceptibles de vous amener à ne pas vouloir nous indemniser, pour les dégâts causés à notre conduite d'eau en forêt domaniale de Tourrettes le 22/05/2018 par l'entreprise forestière que l'ONF avait contractée pour les travaux.

Je comprends que cette affaire est complexe de Paris. Le plus simple pour nous plaignants  serait d'accepter  de ne pas être indemnisés et de payer les factures de réparation de 2550€ HT, au motif que nous ne gagnerions pas contre l'état. Ce serait gain de travail,  de temps et d'argent pour moi. Le plus simple pour vous serait de nous indemniser sans avoir la certitude que vous ne faites pas erreur, d'autant que l'ONF est épinglée par la Cour des Comptes.

Cette affaire est complexe vu l'ancienneté de l'acquistion des terrains par l'ONF (1979) et l'ancienneté encore plus grande des servitudes qui nous concernent (1960 et 1972). Je comprends que l'acte de vente - lu à Paris -  ne vous a pas éclairé davantage, au contraire.

Je me dois de répondre à vos deux questions, mais je  vous demande de bien vouloir considérer que c'est moi qui vous instruis sur ce dossier. Je crois comprendre que les services locaux de l'ONF ici ne donnent pas les éléments nécessaires pour vous éclairer.

Concernant les deux points que vous mentionnez, je vous demande de reprendre l'acte de constitution de servitude du 9/3 et 16/12/1971, enregistrée le 10/2/1972. Vous le trouverez par ce lien sur notre site http://bit.ly/2XuK2Vk

Il y a 3 plans annexés: le 3è en dernière page est un plan établi par le géomètre expert Mr  Wolfgensinger. Ce plan figure bien à l'acte de constitution de servitude entre Mr Virgile enregistré au 2è bureau des hypothèques de Draguignan le 10/2/1972.

Je vous ai envoyé copié de l'acte de vente des propriétés Virgile à l'état - ONF - en date du 25/9/1979, acte  enregistré au bureau des hypothèques de Draguignan le 2/10/1979. Cet acte fait état des servitudes aux pages 7 à 11; il y a cinq servitudes. Ce sont les  1 2 3  et 4 qui nous concernent et elles sont imbriquées. La servitude 5 concerne une autre canalisation servant la commune de Fayence à l'ouest de la zone. Elle n'a pas de lien avec nous.

La servitude 1 date du 28/12/1959, acte enregistré le 5/5/1960... elle donne au département gestionnaire des eaux de la Siagnole (depuis 1994 le département a donné délégation de service public à la SEM-E2S), un droit de passage pour la pose d'une canalisation de 350mm de dia pour la branche secondaire de Montauroux. C'est cette branche qui alimente le réservoir de Fontenouille. Le plan annexé à la copie de l'acte que j'ai eu à E2S doit être celui du géomètre expert  http://bit.ly/2XuK2Vk

Les servitudes 2 3 et 4 sont celles qui nous conernent spécifiquement, principalement la 4.

Au vu du plan de l'expert géomètre annexé à la servitude 4, je confirme ce que j'ai écrit. L'ONF était parfaitement informée de l'existence de notre conduite, parallèle à celle de la servitude 1.  Les services locaux n'ont pas pris les mesures qui s'imposaient cf. page 7 fin du premier alinéa "... et a promis garantie contre tous troubles et empêchements quelconques".

J'espère avoir enfin produit les éléments vous permettant de nous indemniser.

Je reste à votre écoute.

Cordialement



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