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Le budget 2020 va réduire les impôts, et augmenter les inégalités

 

12 JUILLET 2019 | PAR ROMARIC GODIN,  sur Médiapart
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Les premières discussions budgétaires ont débuté au Parlement. Pour maintenir le déficit en dépit de cadeaux fiscaux aux classes moyennes et supérieures, le gouvernement devrait mettre à la diète la sphère sociale plutôt que de baisser les niches fiscales des entreprises.

La première phase de préparation du budget 2020 a débuté jeudi 11 juillet devant le Parlement. Les deux locataires de Bercy, Gérald Darmanin et Bruno Le Maire, ont ouvert le traditionnel « débat d’orientation des dépenses publiques » destiné à préparer les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour l’an prochain qui seront présentés en septembre. Après les annonces du président de la République, le 25 avril dernier, concernant une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu (IR), les deux ministres étaient attendus sur le financement de la mesure. Mais aussi sur l’impact de ce financement sur les inégalités.

Concrètement, ce budget sera encore une fois celui des baisses d’impôts ciblées.

La plus importante reste celle de l’IR qui prendra la forme d’une baisse du taux de la première tranche de 14 % à 11 %, avec néanmoins une décote modifiée pour les tranches d’imposition supérieures. Ceux qui sont soumis aux deux tranches de 41 % et 45 % ne seront pas concernés par la baisse, mais il est vrai que pour beaucoup d’entre eux, l’imposition a été réduite par le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital qui est de 30 % (la part des revenus du capital augmente avec le montant de ces revenus globaux).

Concrètement, Bercy estime le gain moyen des 12 millions de foyers qui sont situés dans cette première tranche du barème à 350 euros par an, ou 29 euros par mois. Pour les 5 millions de foyers soumis à la deuxième tranche, la baisse d’impôt sera de 180 euros par an en moyenne, soit 15 euros par mois.

 

Bruno Le Maire et Gérald Darmanin en décembre 2018. © Reuters

 

Concrètement, cette baisse réduira effectivement un peu l’entrée dans l’impôt, mais c’est une baisse ciblée sur les classes moyennes qui a une fonction politique : faire accepter les réformes structurelles de l’État-providence (assurance-chômage, retraite, marché du travail) à cette partie de la société.

C’est une mesure qui a son complément dans la fin annoncée pour 2021-2023 de la taxe d’habitation pour les 20 % des Français les plus aisés, puisque ceux qui ne bénéficieront pas de la baisse de l’IR bénéficieront de la fin de cette taxe.

En revanche, les oubliés de ces mesures restent bien ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui représentent tout de même 57 % de l’ensemble des 38 millions de foyers fiscaux français. Gérald Darmanin a beau afficher en gros caractères sur Twitter que 95 % des foyers soumis à l’IR verront leur impôt baisser, il oublie l’essentiel : il existe de larges compensations sur les 5 % restants, et la mesure ne concerne au bout du compte que 41 % des foyers fiscaux.

Pour les classes plus populaires, il n’y aura donc rien en 2020. À part, évidemment, des mauvaises surprises comme la réforme de l’assurance-maladie qui va permettre de réaliser des économies en réduisant l’accès à l’indemnisation pour les plus précaires, la « contemporanéité » des aides personnelles au logement (APL), la désindexation des prestations sociales, la poursuite des économies dans le domaine de la santé ou encore les futures mesures d’âge (possibles) sur les retraites. Le tout financera en grande partie non seulement cette baisse de l’IR, mais la poursuite de la politique de l’offre du gouvernement.

Il n’y a là aucune surprise : lorsque l’on touche à l’impôt sur le revenu, le seul impôt authentiquement progressif du système fiscal français, on renforce les inégalités et le caractère injuste dudit système. Surtout lorsque l’essentiel des baisses est bien payé par les plus fragiles. Certes, il y a bien eu l'augmentation cette année de la prime d’activité, mais elle ne concerne pas tout le monde et représente un transfert deux fois moindre que celui de la baisse de l’IR. La balance est donc déséquilibrée. Elle penche toujours en faveur des plus aisés.

 

e491aa72e89f56db1e83f5ccc29f95c2.pngPrévisions budgétaires du gouvernement. © DGFIP

 

Car c’est bien la solution de l’équation budgétaire du gouvernement. D’un côté, ce dernier réduit fortement les impôts. Sur les classes moyennes donc, et plus précisément sur les 20 % les plus riches, mais aussi sur les entreprises. Devant le Sénat, Bruno Le Maire a rappelé que sur la durée du quinquennat, la charge fiscale des entreprises sera réduite de 13 milliards d’euros, notamment en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), qui baissera pour toutes les sociétés : de 31 % à 28 % pour celles de moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et de 33 % à 31 % pour les autres.

Rappelons que le gouvernement entend ramener ce taux à 25 % en fin de quinquennat et qu’il s’agit là de taux nominaux, qui ne représentent nullement les taux effectivement payés par les entreprises dont les plus grandes utilisent allègrement l’optimisation fiscale. Par ailleurs, la baisse supplémentaire des cotisations au niveau du Smic sera mise en place en janvier 2020.

Toujours l’obsession de la dette

À cela s’ajoute un autre objectif du gouvernement, celui de continuer de réduire le déficit. Les milieux libéraux ont poussé des cris d’orfraie lorsque le gouvernement a abandonné son ambition de revenir à l’équilibre budgétaire en 2022. Mais si l’objectif est plus modeste, il n’empêche que les déficits continueront à baisser alors même que les recettes reculeront sous la double pression du ralentissement de la croissance et de la réduction des impôts. L’effort budgétaire ne diminue donc pas.

En 2020, le déficit devrait rester à 2,1 % du PIB, son niveau de 2019 (hors double année du CICE). Mais derrière cette stabilité, il y a une limitation de la hausse de la dépense publique à 0,5 %, qui portera principalement sur la défense et l’intérieur…

Pour financer les cadeaux fiscaux, le président de la République avait évoqué « une révision des niches fiscales pour les entreprises » et un effort sur la dépense publique. Si le deuxième point est respecté puisque la croissance de 0,5 % en volume de la dépense publique envisagée est équivalente à celle de 2019 et surtout, encore inférieure à la moyenne du quinquennat Hollande (qui était déjà une des plus faibles des vingt dernières années), on est loin du compte sur le premier poste.

Le lobbying a confirmé l’adage selon lequel dans chaque niche, il y a un chien. On avait évoqué d’abord plusieurs milliards d’euros, puis 1,5 milliard d’euros, puis 1 milliard. Finalement, ce seront 615 millions d’euros qui seront gagnés par un coup de rabot a minima donné à quelques niches fiscales, comme la défiscalisation du gazole non routier (200 millions d’euros) ou la déduction forfaitaire spécifique (DFS, qui permet de réduire les cotisations sociales de certaines professions, pour 400 millions d’euros).

Dans les deux cas, la suppression sera progressive. Les autres pistes envisagées sont renvoyées aux calendes grecques, notamment la niche fiscale du mécénat qui fera l’objet d’une concertation avec les entreprises ou encore le crédit impôt recherche (CIR) qui, pour faire 200 millions d’économies, sera redéployé en 2021 seulement.

On le comprend, ce ne sont pas les subventions fiscales aux entreprises qui seront réellement concernées. Tout cela ressemble très largement à de l’habillage pour faire oublier que c’est bien la « sphère sociale » qui sera mise à contribution, donc les plus fragiles.

Gérald Darmanin a encore insisté sur l’effort qui sera demandé au secteur de la santé. Il sera intéressant d’observer l’objectif de dépenses d’assurance-maladie en 2020 parce que celui-ci, toujours très inférieur aux besoins, est un moyen d’ajustement privilégié pour les gouvernements. Or, ce levier est une des sources de la crise actuelle de l’hôpital.

Mais, comme on l’a vu, ce sont les autres dépenses sociales qui viendront payer les baisses d’impôt aux classes moyennes et aux classes supérieures. Compte tenu de la réduction prévue du déficit jusqu’à 1,3 % du PIB en 2022 et des baisses d’impôt encore envisagées, la dépense sociale devrait encore être mise à contribution dans les prochaines années, réduisant ainsi à néant toute idée d'un tournant à gauche de la politique économique en fin de quinquennat.

À entendre les deux ministres, bien des questions restent en suspens sur la nature de la dépense publique. La baisse des taux viendra sans doute faciliter la tâche en réduisant le service de la dette, mais Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont refusé d’en profiter. De ce point de vue, le premier a encore fait preuve de son manque de connaissance en économie. Il a ainsi rejeté l’argument de l’ancien économiste en chef du FMI Olivier Blanchard selon lequel puisque les taux sont inférieurs au taux de croissance, il est temps de s’endetter.

Pour lui, « cela ne vaut pas pour un pays comme la France dont le ratio d’endettement est proche de 100 % » car, a-t-il ajouté, « la dette est un poison lent : peut-être un peu plus lent en raison des taux bas, mais un poison malgré tout ». Étonnantes déclarations, car la réflexion d’Olivier Blanchard vaut aussi pour la France : si les taux sont bas et que le levier budgétaire sert à relancer la croissance, alors le ratio d’endettement, aussi haut soit-il, baissera mécaniquement puisque le service de la dette recule et que la croissance progresse.

La dette n’est pas ici un poison, mais un moyen précisément de se désendetter, aussi paradoxal que cela puisse paraître. S’endetter à taux nominaux négatifs, comme c’est le cas aujourd’hui, permet en réalité de préparer l’avenir et de dynamiser l’économie et de permettre un meilleur remboursement futur de la dette. C’est ainsi que le secteur public, comme le privé, devrait fonctionner. Encore faut-il avoir un bon usage de cet endettement pour investir et réduire les inégalités. Autrement dit, faire l’inverse de la politique actuelle. Rappelons que la croissance reste faible (1,4 % prévu en 2020) et qu’une politique de relance active ne serait pas absurde.

Le gouvernement, lui, accepte le déficit pour baisser les impôts sur les entreprises et les plus riches, ce qui alimente d’abord une épargne qui ne revient que très partiellement dans l’économie. S’endetter pour réaliser des projets ambitieux de transition écologique et pour renforcer la consommation des plus fragiles (comme cela a été le cas fin 2018) ne coûte rien et renforce l’économie.

Mais Bruno Le Maire, comme le gouvernement, préfère mener une politique de classe centrée sur la réduction des transferts sociaux, des réformes structurelles favorables au capital et des baisses d’impôt aux plus riches. C’est une politique vieillie et déphasée des priorités, y compris de celles affichées par l’exécutif.



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