Constat pour valoir ce que de droit 

Je soussigné.....     Officier de la police municipale de Callian 83440 Var, à la demande de Mr RATCLIFFE Pierre,  quartier Fontenouille, propriétaire de la parcelle C553, constate que la parcelle contigue C465  de la matrice  cadastrale,  d'une superficie de 413m2, est un chemin goudronné d'environ 100m de long, qui sert d'accès à deux propriétés bâties (parcelles C478 et C479), lesquelles n'ont que cet accès à la voirie communale, le chemin du Réservoir.

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 fait pour servir et valoir ce que de droit

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