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Association des propriétaires de Fontenouille. Assemblée générale 11 mai 2019

Mr  Friedrich Ragette a donné procuration à Mr Pierre Ratciffe.  MM. Morez et Atlani sont présents. Nous sommes tous présents;  donc nous pouvons délibérer.

1. Information sur notre situation:

-Servitude collective de chacun de nos fonds  pour le passage de la conduite d'alimentation en eau par la forêt domaniale de Tourrettes, l'ONF étant le propriétaire du fonds servant la servitude.
- l’association des propriétaires de Fontenouille a été créée pour gérer la fourniture de l’eau par E2S ainsi que le partage des factures de consommation et d’entretien.

2. Quelle position prenons nous sur la facture Taxil d'un montant de 2805€? Quelle suite donnons nous avec l'ONF?
la consultation de l'avocat a coûté 60€ pas 30.
décision: on attend la réponse de l'ONF....  On envisage de contracter une assurance pour assistance juridique selement.

3. Vu la rupture de la conduite et du coffre niche du compteur  en mai 2018, les réparations incombent à l'ONF...
mais il s'avère que nos statuts sont inadéquats.
- Ce sont les fonds qui sont grèvés par la servitude, pas les propriétaires.
- Ils sont aujourd'hui 4 et pas 5 (modifier les articles 4 et 7).
- Il convient de modifier les statuts en modifiant l'article 1 avec mention de la servitude collective actée le 25 novembre 1971, enregistrée le mars 1972. 
- L'extinction de la servitude est impossible et se transmet donc à chaque changement de propriétaire.
- L'article 8 est à modifier. "pourvoit au remplacement." point final.
- L'article 10 est à modifier, vu que nous sommes 4, il faut que le président ait voix prépondérante.
- Les articles 15 et 16 doivent être supprimés car il ne peut y avoir dissolution, vu la servitude collective.

Le Règlement intérieur est aussi à modifier: Article 3 pas de noms; Article 7: il ne peut pas y avoir d'exclusion ni  coupure d'eau mais seulement contentieux.

Décision: Les statuts et le RI ont été modifiés et accpetés à l'unanimité. PJ en Annexe à ce CR

4: L'incident de mai 2018 à notre conduite, aurait pu être évité si la conduite avait été signalée par des bornes. Selon l'ONF il serait préférable de poser une signalisation: des piquets de géomètre avec une couleur bleue. On pourrait faire ça nous mêmes.

Décision: Nous allons envisager de la faire. Se renseigner auprès de l'ONF pour savoir comment.

5: Les statuts prévoient une cotisation annuelle de membre (article 3). Faut-il la rendre exécutable - 30€?

Décision: NON. toutefois il est décidé de porter la caution initiale de 500F (80€) à 100€; cela implique un versement complémentaire par propriétaire de 20€ au compte bancaire de l'association: Crédit Agricole Montauroux dont l’IBAN est FR76 1910 6000 1107 9622 2000 703



Created: 09/05/2019
Changed: 18/05/2019
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