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Pour la création d'un "Conseil de Développement" en pays de Fayence

 

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Je reçois ce jour cette information sur un "Conseil de Développement du Haut Var" par Christian Louis, ex conseiller municipal de Callian et ex conseiller communautaire dans la mandature 2014-2020. Christian est un homme de travail de recherche et d'élaboration de dossiers. Il a laissé son empreinte à la ComCom dans le domaine de l'agriculture et du sylvo pastoralisme. Cette information m'amène à ces réflexions car son information est erronée quant à la nature et au rôle des Conseils de Développement. Il ne peut pas y avoir d'élus municipaux ni communautaires dans un conseil de Développement; ce sont des conseils de citoyens. Depuis la loi NOTRe ces Conseils sont obligatoires pour les Communautés de Communes de plus de 50000 habitants. Donc pour notre région Est Var, il s'agit de la Communauté d'Agglomération Ver Est Esterel et de la Communauté d'Agglomération de Draguignan.

Alors c'est quoi un Conseil de Développement? Ces conseils sont constitués de citoyens

source: conseils-de-developpement.fr

Les conseils de Développement, composés de personnes bénévoles impliquées dans la vie locale, sont des lieux de dialogue et de propositions citoyennes. Institués par la loi, ils sont créés à l'échelle des territoires de projets – de manière obligatoire dans les PETR (quesaco?) et les intercommunalités de plus de 50000 habitants.

Histoire

Dès 1999, la loi Voynet (loi LOADDT du 25 juin 1999) a inscrit les Conseils de Développement dans la loi, avec l'ambition d'instiller dans l'aménagement du territoire les questions de Développement durable et de démocratie participative. Dans les pays et les agglomérations (*), les Conseils de Développement se sont inspirés des démarches pionnières menées à l'échelle du Pays et de l'Agglomération de Rennes, du District de Nantes, du Grand Lyon et au Pays Basque. Celle de Bretagne (Rennes) est présentée ici en video You Tube.
(*)Établissements publics de coopération intercommunales (EPCI): communautés d'agglomération, communautés de communes, métropoles.

En 2014 et 2015, Les lois MAPTAM et NOTRE ont conforté l'existence des conseils de Développement, en les inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (art. L5211-10-1).

Des missions au service du territoire et de ses habitants

Le conseil de Développement conduit ses travaux sur saisine de l'intercommunalité ou du territoire de projet ou par auto-saisine. Il peut proposer à la collectivité tout sujet qui lui semble refléter une attente de la population.

La loi prévoit trois grands domaines d'intervention détaillés ci-dessous, tout en laissant la possibilité de conduire des réflexions sur toute question intéressant le territoire, préalablement à la définition et la mise en œuvre d'une politique publique ou ultérieurement dans le cadre d'une évaluation.

  • Le conseil de Développement contribue à l'élaboration, à la révision, au suivi et à l'évaluation du projet de territoire
  • Il émet un avis sur les documents de prospective et de planification : plan local d'urbanisme intercommunal, schéma de cohérence territoriale, programme local de l'habitat, plan de déplacement urbain,
  • Il contribue à la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du Développement durable, notamment dans le cadre du plan climat air énergie territorial et des contrats de transition écologique

D'autres missions complémentaires sont souvent exercées par les Conseils de Développement:

  • Ils animent le débat public, en créant un espace de dialogue, d'expression libre et argumentée entre acteurs divers et citoyens
  • Ils partagent et diffusent des connaissances sur les questions intercommunales et remplissent une mission d'éducation populaire.
  • Ils animent des réseaux d'acteurs et valorisent les initiatives et les projets citoyens.
  • Ils sont à l'écoute du territoire et des attentes de ses habitants pour percevoir les dynamiques citoyennes et les signaux faibles des évolutions sociétales.
  • Ils portent des actions et des expérimentations qui peuvent être reprises et pérennisées par d'autres.

Liberté d'organisation

La loi donne la possibilité aux Conseils de Développement de s'organiser librement. C'est donc en s'appuyant sur le dynamisme et les capacités de dialogue de chaque Conseil que se définit l'organisation concrète de leur travail et les relations qu'ils établissent, d'une part, avec les responsables des intercommunalités et des territoires de projet et d'autre part, avec le territoire et la population.

Le Cadre juridique

Cadre juridique des Conseils de Développement dans les EPCI et PETR

Un Conseil de Développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50000 habitants: Cavem et Draguignan pour nous en Est Var. En dessous de ce seuil, un Conseil de Développement peut être mis en place par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre; c'est notre cas en pays de Fayence.

De ce qui précède: quid en pays de Fayence.

Je rappelle que l'idée de Conseils de Développement avait été évoquée lors des élections municipales de 2020 par René Ugo dans sa campagne de maire. Je rappelle aussi que l'idée d'un Conseil des anciens avait été émise par Irène Geay quand elle était Conseillère municipale de Fayence, pendant la mandature 2014-2020. Je rappelle aussi que l'idée de participation citoyenne est à la base du renouveau du Comité d'initiatives citoyennes CIC du pays de Fayence lancé en 2011, CIC resté dormant. Et qu'il existe sur le territoire le Nouveau Journal du pays de Fayence qui veut aussi contribuer aux débats citoyens. Et je pense aussi au débat et à l'opposition au projet Fontsante qui aurait pu s'exprimer par cette institution.

Alors l'idée de la création d'un Conseil de Développement propre au pays de Fayence me paraît très bonne, car elle permettrait de fédérer toutes ces bonnes volontés.

Comme cela est indiqué dans le cadre juridique des Conseils de Développement, la ComCom peut créer le Coseil de Développement propre du pays de Fayence et/ou adhérer à un Conseil de Développement groupant plusieurs Intercommunalités EPCI ayant les mêmes projets de territoires. De mon point de vue un Conseil de Développement propre au pays de Fayence serait le bienvenu.

Plus: Retour sur le Webinaire: les Conseils de Développement en action.