Transfert de la compétence eau et assainissement à la CdC le 1/1/2020
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- Vu le transfert de la compétence eau et assainissement (comme compétence obligatoire), à la CdC le 1/1/2020 prévu par la loi Notre...
- Vu la fin de la concession de la SEM-E2S le 31/12/2018
La CdC et sa commission eau avaient envisagé la prise en charge de la totalité de la filière eau et le transfert de la propriété des sources de la Siagnole le 1/1/2020. Une régie communautaire était envisagée, à l'instar de la régie du canal Belletrud à Peymeinade partant des sources de la Pare. Cette vision des choses était forcément le fait du président et du DGS ainsi que de quelques maires et conseillers communautaires de la CdC; les autres ne pouvant qu'acquiescer car n'ayant pas toutes les connaissances leur permettant d'avoir un autre avis.
Des avis différents existaient bien, notamment au sein de la SEM-E2S, son président et votre serviteur devenu censeur d'E2S, entre temps. Ceux-ci sont d'avis qu'il faut préserver la séparation de la production transport et distribution d'eau brut à leurs utilisateurs - communes, abonnés particuliers et agriculteurs - d'une part, et production d'eau potable à partir des réservoirs des communes et distribution aux abonnés des communes, d'autre part.
Principal motif: pour produire de l'eau potable, il faut de l'eau brute; l'eau brute est donc le produit intermédiaire de la production d'eau potable.
L'entité chargée de la production d'eau brute doit disposer de revenus de ses ventes, suffisantes pour couvrir ses coûts de fonctionnement (personnel et entretien) et de faire des investissements si nécessaires, pour maintenir le niveau de production ou l'étendre en fonction de l'évolution des besoins du pays de Fayence.
Notre situation géologique fait que notre eau est principalement d'origine karstique, qu'elle est produite aux sources de la Siagnole propriété du département du Var depuis la remise en service de l'Aqueduc Romain à la fin du 19è siècle et que son transport et sa distribution sont presque exclusivement gravitaires (à part des pompages des forages dans la plaine). Vu ces conditions particulières, peu fréquentes en dehors de petites communautés de montagne, les coûts de l'eau brut sont très faibles, de l'ordre de 0.24€/m3. De surcroît, à cause d'une liaison avec le littoral qui remonte à l'aqueduc romain, la totalité de l'eau produite est consommée et vendue, le littoral servant à équilibrer à tout moment la production et la consommation et contribuant ainsi aux résultats financiers d'E2S. Bon an mal an, le littoral consomme et achète de l'ordre de 45-50% de l'eau brute produite.
Il en résulte donc que l'entité de production d'eau brute - aujourd'hui encore la SEM-E2S - est une société économiquement "rentable", capable de faire des investissements pour maintenir le réseau en bon état voire l'étendre si besoin.
Cela dit cette SEM va disparaître fin 2019; plus précisément c'est la délégation de service publique DSP qui prendra fin; la SEM-E2S a été créée pour une durée 99 ans en novembre 1993. C'est une société d'économie mixte qui fonctionne comme une société commerciale de droit privé. Son actionnariat est 60% public (département 52% et CdC ex SIVOM 8%) , 40% privé (Veolia). Et on envisage de remplacer la DSP par une Société publique locale SPL. Après consultations internes (échanges de mails, appels téléphoniques et réunions entre les différents acteurs concernés - président de la SEM, CAVEM, CdC, département, et services de l'état (sous préfecture de Draguignan), il est envisagé une SPL avec le partage suivant 50% CdC, 35% CAVEM 15% Département. Quelle logique derrière ce partage? Sans doute la part dans la consommation de la production 45-50%! Je rappelle, les droits d'eau de la Siagnole sont de 425l/sec, dont 88l/sec pour Fréjus donc CAVEM aujourd'hui (20.7%). Si je retiens ce 20.7%, le partage pourrait être Département 80%; littoral 20%. Si le département donne 50% à la CdC, le partage serait 50,20,30. Et s'il en donnait 60%, ce serait 60,20,20.
Pourquoi donner une part de 35% à la CAVEM dans une future SPL? La CAVEM aurait alors la possibilité de prélever une part des bénéfices pour ses propres besoins, ou de contrecarrer des projets d'investissements utiles pour le pays de Fayence. A la limite, le partage pourrait 80 20 département CdC, la CAVEM 0% restant simple client de la SPL, équilibrant production consommation comme aujourd'hui. Dans la structure de la SEM-E2S; je rappelle que Veolia avec ses 40% n'a jamais reçu de dividende.... tous les bénéfices ont été investis ou sont en réserves.
Reste la question du report ou non de la compétence eau à la CdC qui pourrait être décidée par une minorité de blocage, par délibération des CM des communes qui sont pour le report, le 1/7/2019 au plus tard. Jusqu'au 17 mai 2019, il était dit que pour être membre d'une SPL, une collectivité territoriale devait avoir la totalité des compétences correspondant à l'objet social de la SPL. Celles-ci (les mêmes que la SEM) sont:
Le présent contrat a pour objet l’exploitation, l’entretien, le renouvellement, la modernisation, le renforcement et l’extension des canaux et conduites dérivés de la SIAGNOLE et de leurs annexes, existants ou à établir, qui constituent le Canal de la SIAGNOLE.
Le Concessionnaire assurera la gestion, l’adduction et la distribution du débit actuellement attribué au Département pour le Canal de la SIAGNOLE.
De même, le Concessionnaire assurera la gestion, l’adduction et la distribution de tout débit supplémentaire qui pourrait être attribué au Département ou que le Département autoriserait à faire transporter par les installations du Canal de la SIAGNOLE....
Le souci de la CdC c'est que s'il n'y a pas de transfert de la compétence eau le 1/1/2020, et que la SPL est créée le 1/1/2020 en remplacement de la SEM-E2S, alors la CdC ne pourrait pas être membre de la dite SPL. Oui c'est un problème sérieux. Mais le 17 mai 2019, une modification de la loi est intervenue; il suffit d'avoir une des compétences de la SPL pour en être membre.
C'est la raison pour laquelle les services de l'état suggèrent que la CdC se dote de la compétence facultative "irrigation agricole" par une délibération du conseil communautaire. Ainsi, même si le transfert est reporté au delà du 1/1/2020, la CdC pourra être membre de la SPL avec la part qui lui sera accordée.
Entre temps, j'apprends aujourd'hui, que le délai du 1/7/2019 pour le report serait prolongé jusqu'au 1/1/2020!!! On n'a donc pas fini de débattre de cette affaire.